... et pour les par­ti­cu­liers

RF Conseil - - Dossier -

2019 est mar­qué par l’en­trée en vi­gueur du pré­lè­ve­ment à la source et la re­con­duc­tion voire l’amé­lio­ra­tion, de cer­tains dis­po­si­tifs fis­caux.

Pré­lè­ve­ment à la source

AVANCE DE 60 %. Pour pal­lier la non-prise en compte des ré­duc­tions et cré­dits d’im­pôt dans le cal­cul du taux du PAS, les contri­buables per­ce­vront tous les 15 jan­vier un acompte égal à 60 % de cer­tains avan­tages

scaux re­la­tifs à l’em­ploi d’un sa­la­rié à do­mi­cile ou la garde d’en­fants, les frais de dé­pen­dance, l’im­mo­bi­lier lo­ca­tif (dis­po­si­tif Pi­nel, Du ot, Scel­lier, Cen­si-bou­vard, in­ves­tis­se­ment so­cial et lo­ge­ment dans les DOM), les dons aux oeuvres ou les co­ti­sa­tions syn­di­cales. En 2019, l’acompte est cal­cu­lé sur la base des bo­nus scaux ob­te­nus en 2018 au titre de dé­penses de 2017. PAR­TI­CU­LIERS EM­PLOYEURS. L’en­trée en vi­gueur du PAS est re­tar­dée à 2020 pour cer­tains sa­la­riés (em­ployé à do­mi­cile, as­sis­tante ma­ter­nelle…) en cas de re­cours aux dis­po­si­tifs sim­pli és de paie­ment des co­ti­sa­tions so­ciales (CESU, PAJE…). Ces sa­la­riés de­vront ac­quit­ter sur les quatre der­niers mois de 2019 un acompte D’IR cal­cu­lé en ap­pli­quant à leurs sa­laires nets im­po­sables de 2018 le taux du PAS cal­cu­lé par le sc, le solde étant dû à l’au­tomne 2020 (éta­le­ment pos­sible jus­qu’en dé­cembre 2021).

Ré­duc­tions/cré­dits d’im­pôt

ÉCO­NO­MIE D’ÉNER­GIE DANS LE LO­GE­MENT. Le cré­dit d’im­pôt tran­si­tion éner­gé­tique (CITE) est re­con­duit en 2019. Il s’ap­plique de nou­veau aux rem­pla­ce­ments des fe­nêtres (taux de 15 %) et est éten­du aux frais de pose de cer­tains équi­pe­ments de chau age payés en 2019 (en plus du coût d’achat) et aux frais de dé­pose d’une cuve au oul (pour ces der­niers le taux du cré­dit d’im­pôt est de 50 % au lieu de 30 %). La prise en compte de ces frais est su­bor­don­née, sauf ex­cep­tion, à des condi­tions de res­sources. IM­MO­BI­LIER LO­CA­TIF. La ré­duc­tion d’im­pôt Pi­nel est éten­due aux par­ti­cu­liers qui achètent, entre le 1er jan­vier 2019 et n 2021, un bien an­cien dans une zone où les lo­ge­ments sont vides ou en mau­vais état pour le louer et y réa­lisent des tra­vaux re­pré­sen­tant au moins 25 % du coût to­tal de l’opé­ra­tion (li­mite an­nuelle de 300 000 €).

La ré­duc­tion Cen­si-bou­vard ap­pli­cable en cas d’in­ves­tis­se­ment dans une ré­si­dence meu­blée avec ser­vices est pro­lon­gée jus­qu’à n 2021.

RÉ­DUC­TION MADELIN. Le taux de la ré­duc­tion d’im­pôt ac­cor­dée sous condi­tions aux par­ti­cu­liers, qui in­ves­tissent dans le ca­pi­tal de cer­taines PME, est tem­po­rai­re­ment por­té à 25 % pour les ver­se­ments e ec­tués entre une date xée par dé­cret et n 2019.

Pacte Du­treil

IDes as­sou­plis­se­ments ont été ap­por­tés au ré­gime de fa­veur per­met­tant d’ob­te­nir une exo­né­ra­tion par­tielle de droits de mu­ta­tion. Pour les en­ga­ge­ments col­lec­tifs pris à comp­ter du 1er jan­vier 2019, les seuils de dé­ten­tion mi­ni­mum de l’en­tre­prise trans­mise, re­quis pour bé­né cier de cette exo­né­ra­tion, sont abais­sés : ils sont d’au moins 17 % des droits nan­ciers et 34 % des droits de vote pour les so­cié­tés non co­tées. De plus, la re­mise en cause de l’exo­né­ra­tion, suite à la ces­sion ou la do­na­tion au cours de l’en­ga­ge­ment col­lec­tif des titres re­çus par les hé­ri­tiers ou do­na­taires à un autre as­so­cié de cet en­ga­ge­ment, est li­mi­tée aux seuls titres cé­dés ou don­nés.

En n, l’at­tes­ta­tion de la so­cié­té jus­ti ant du res­pect des condi­tions de l’exo­né­ra­tion par­tielle doit do­ré­na­vant être pro­duite seule­ment au jour de la trans­mis­sion, à la

n de l’en­ga­ge­ment in­di­vi­duel de conser­va­tion des titres et à tout mo­ment sur de­mande du sc.

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