... et pour les particuliers

2019 est marqué par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et la reconduction voire l’amélioration, de certains dispositifs fiscaux.

Prélèvement à la source

AVANCE DE 60 %. Pour pallier la non-prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux du PAS, les contribuables percevront tous les 15 janvier un acompte égal à 60 % de certains avantages

scaux relatifs à l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde d’enfants, les frais de dépendance, l’immobilier locatif (dispositif Pinel, Du ot, Scellier, Censi-bouvard, investissement social et logement dans les DOM), les dons aux oeuvres ou les cotisations syndicales. En 2019, l’acompte est calculé sur la base des bonus scaux obtenus en 2018 au titre de dépenses de 2017. PARTICULIERS EMPLOYEURS. L’entrée en vigueur du PAS est retardée à 2020 pour certains salariés (employé à domicile, assistante maternelle…) en cas de recours aux dispositifs simpli és de paiement des cotisations sociales (CESU, PAJE…). Ces salariés devront acquitter sur les quatre derniers mois de 2019 un acompte D’IR calculé en appliquant à leurs salaires nets imposables de 2018 le taux du PAS calculé par le sc, le solde étant dû à l’automne 2020 (étalement possible jusqu’en décembre 2021).

Réductions/crédits d’impôt

ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DANS LE LOGEMENT. Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est reconduit en 2019. Il s’applique de nouveau aux remplacements des fenêtres (taux de 15 %) et est étendu aux frais de pose de certains équipements de chau age payés en 2019 (en plus du coût d’achat) et aux frais de dépose d’une cuve au oul (pour ces derniers le taux du crédit d’impôt est de 50 % au lieu de 30 %). La prise en compte de ces frais est subordonnée, sauf exception, à des conditions de ressources. IMMOBILIER LOCATIF. La réduction d’impôt Pinel est étendue aux particuliers qui achètent, entre le 1er janvier 2019 et n 2021, un bien ancien dans une zone où les logements sont vides ou en mauvais état pour le louer et y réalisent des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (limite annuelle de 300 000 €).

La réduction Censi-bouvard applicable en cas d’investissement dans une résidence meublée avec services est prolongée jusqu’à n 2021.

RÉDUCTION MADELIN. Le taux de la réduction d’impôt accordée sous conditions aux particuliers, qui investissent dans le capital de certaines PME, est temporairement porté à 25 % pour les versements e ectués entre une date xée par décret et n 2019.

Pacte Dutreil

IDes assouplissements ont été apportés au régime de faveur permettant d’obtenir une exonération partielle de droits de mutation. Pour les engagements collectifs pris à compter du 1er janvier 2019, les seuils de détention minimum de l’entreprise transmise, requis pour béné cier de cette exonération, sont abaissés : ils sont d’au moins 17 % des droits nanciers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. De plus, la remise en cause de l’exonération, suite à la cession ou la donation au cours de l’engagement collectif des titres reçus par les héritiers ou donataires à un autre associé de cet engagement, est limitée aux seuls titres cédés ou donnés.

En n, l’attestation de la société justi ant du respect des conditions de l’exonération partielle doit dorénavant être produite seulement au jour de la transmission, à la

n de l’engagement individuel de conservation des titres et à tout moment sur demande du sc.