VOS PLACEMENTS APRÈS LA LOI PACTE
La loi PACTE contient de nombreuses dispositions visant à moderniser l’épargne des français. Panorama des principales mesures déjà en vigueur.
RÉFORME DU PEA ET DU PEA-PME
Le PEA et le PEA-PME visent à inciter les particuliers à accroître leurs investissements en actions grâce à un régime scal particulièrement avantageux. Les règles de fonctionnement et la scalité des plans ont été simpli ées.
NOUVEAU RÉGIME DES RETRAITS. Désormais, les retraits partiels n’entraînent la clôture obligatoire du plan que s’ils sont e ectués avant 5 ans (au lieu de 8 ans auparavant). Par dérogation, des retraits partiels peuvent être e ectués sur le plan avant l’expiration du délai de 5 ans sans entraîner sa clôture s’ils résultent de la création ou de la reprise d’une entreprise, ou bien du licenciement, de l’invalidité ou de la mise à la retraite du titulaire (ou de son conjoint ou pacsé). Autre nouveauté : les versements restent possibles même si un retrait partiel a été e ectué après 5 ans, tant que le plafond de versement n’a pas été atteint.
À retenir. En cas de retrait avant 5 ans, le gain net est taxable au PFU de 30 % (12,8 % D’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale a posteriori pour le barème progressif de L’IR. Demeure exonéré D’IR un retrait e ectué avant 5 ans dans le cas d’un rachat ou d’une reprise d’entreprise (seuls les prélèvements sociaux sont dus). Après 5 ans, le gain net est exonéré D’IR mais reste soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (l’exonération D’IR s’applique aussi en cas de dénouement du plan après 5 ans par le versement d’une rente viagère).
PROMOUVOIR LE PEA-PME. Le plafond des versements en numéraire autorisés sur un PEA-PME est porté de 75 000 € à 225000 €. Cependant, en cas de détention par une même personne d’un PEA classique (dont le plafond de versement est maintenu à 150 000 €) et d’un PEAPME, l’ensemble des versements e ectués sur les deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder 225 000 € (« mutualisation »). Le titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME, qui a sciemment dépassé la limite de 225 000 €, encourt la clôture de son plan par le sc et une amende scale de 2 % des versements surnuméraires. Par ailleurs, la liste des titres éligibles au PEA-PME est élargie (par exemple, titres participatifs et obligations à taux xe, minibons, obligations convertibles). Exemple. En présence d’un PEA et d’un PEA-PME, le titulaire doit respecter la limite de 225 000 € et peut donc par exemple verser 75 000 € sur son PEA et 150 000 € sur son PEA-PME, ou 125 000 € sur son PEA et 100 000 € sur son PEA-PME.
PEA « JEUNE ». Un PEA classique peut dorénavant être ouvert par un jeune majeur rattaché au foyer scal de ses parents avec à la clé les mêmes avantages scaux. Les versements sont limités à un plafond global indépendant de 20 000 € jusqu’à la n du rattachement.