LES FRAIS PROFESSIONNELS DU SALARIÉ SONT À LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR
C’est une obligation pour l’employeur, même si le salarié ne vous a rien demandé pendant des années.
UNE HISTOIRE VRAIE
DES FRAIS PROFESSIONNELS JAMAIS RÉCLAMÉS. Un VRP exclusif demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le motif : son employeur ne lui a pas remboursé ses frais professionnels. Les premiers juges rejettent sa demande : ils ont relevé que le contrat de travail de l’intéressé stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) qu’il a exposés seraient entièrement à sa charge. Or, en 8 années de travail, le salarié n’avait jamais rien réclamé ni justi é à ce titre. Pour les juges, le salarié ne pouvait donc pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais. L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES DEVANTS. Le salarié se pourvoit en cassation et obtient nalement gain de cause : une clause mettant à la charge du salarié les frais qu’il a engagés pour les besoins de son activité professionnelle est illicite. Dans ce contexte, le fait que le salarié n’ait pas demandé le remboursement de ces frais ne permet pas d’e acer le manquement de l’employeur (cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-31116).
DEUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
IVous devez rembourser tous les frais que votre salarié justi e avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle. Cependant, s’agissant de certaines catégories de frais pour lesquelles il existe un barème o ciel (ex. : frais de restaurant quand le salarié est en déplacement professionnel, frais kilométriques), vous pouvez prévoir, dans le contrat de travail, que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d’une allocation forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite soit au moins égale au SMIC.
SOUS QUEL DÉLAI ? Un salarié peut exiger le remboursement de ses frais professionnels jusqu’au terme du délai de prescription des salaires, qui est de 3 ans. Mais vous avez tout intérêt à xer un délai de production des justi catifs des frais professionnels. En e et, si tel est le cas, le salarié doit le respecter, faute de quoi il ne pourra pas obtenir le remboursement de ses frais, quand bien même il se trouverait dans la limite des 3 ans. Par exemple, les juges ont estimé qu’un délai de 1 mois,
xé par l’employeur dans une note de service, était valable.