VOS OBLIGATIONS AU TERME D’UN CDD

Tour d’horizon.

QUAND LE CDD PREND-IL FIN ?

TERME DU CONTRAT. Le CDD s’achève automatiquement à l’échéance du terme prévu au contrat.

Conclu avec un terme précis, le CDD cesse de plein droit à la date indiquée. Conclu sans terme précis, le CDD prend

n au retour de la personne remplacée ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

En pratique. Si le CDD est suspendu (ex : salarié malade), son terme du CDD n’est en principe pas repoussé. Le CDD n’est donc pas prolongé par le congé de maternité ou l’arrêt de travail pour maladie.

REPORT POSSIBLE. Lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié absent, le terme du CDD initialement xé peut être reporté. Ce report est possible jusqu’au surlendemain du jour où le salarié remplacé retrouve son emploi.

Précision. Attention. Surtout, ne faites pas travailler votre salarié en CDD au-delà du terme prévu. La sanction serait sans appel : ce CDD deviendrait automatiquement un CDI. Conséquence : pour y mettre n, vous devriez passer par une procédure de licenciement, avec tout ce que cela suppose (notamment, justi er d’un motif valable).

LES FORMALITÉS À PRÉVOIR

OFFICIALISER LE TERME ? En cas de CDD à terme précis, celui-ci cesse de plein droit à l’échéance du terme, sans procédure particulière.

Mais lorsque le CDD a été conclu avec pour terme le retour de la personne remplacée, il faut bien, en pratique, que l’employeur informe le remplaçant que son CDD s’achève avec ce retour.

Les juges considèrent qu’une simple information orale (dans cette a aire, un appel téléphonique) su t pour noti er

Iau salarié la n de son CDD de remplacement (cass. soc. 18 septembre 2019, n° 18-12446). Encore faut-il en cas de contentieux que l’employeur puisse prouver que cette information a été faite à temps. Il est donc plus prudent de formaliser cette information par écrit, pour se prémunir de tout contentieux…

À noter. Dans tous les cas de gure, il est préférable d’o cialiser en amont (dans le cas d’un CDD à terme imprécis, dès que vous prenez connaissance du terme) l’échéance du CDD par un courrier. Ce courrier peut inviter le salarié, à la date de cette échéance, à se présenter dans les bureaux de l’entreprise a n d’y signer un reçu pour solde de tout compte et d’y recevoir les di érents documents de n de contrat.

REMETTRE LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT. À la rupture du CDD, l’employeur doit délivrer au salarié un certi cat de travail (mentionnant le cas échéant le maintien des garanties liées à la prévoyance), une attestation d’assurance chômage, un reçu pour solde de tout compte sur lequel gurent les sommes qui lui sont dues et, le cas échéant, un état récapitulatif d’épargne salariale.

VERSER CERTAINES INDEMNITÉS. En principe, une indemnité de n de contrat (dite aussi «de précarité») est due, sauf dans certains cas, notamment liés :

- à la nature du CDD (ex : contrat saisonnier ou d’usage) ;

- à la rupture anticipée du CDD (ex : en cas de faute grave du salarié) ;

- au refus du salarié d’être embauché en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

En n, pensez à verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, quelle qu’ait été la durée de son contrat.