Délai variable

TVA RÉGIME SIMPLIFIÉ. En cas d’option pour le paiement mensuel, déclaration CA3 et paiement des taxes a érentes aux opérations de novembre 2019. Sinon, versement de l’acompte semestriel de décembre 2019 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte.

TVA, RÉGIME NORMAL. Déclaration CA3 et paiement des sommes dues au titre de novembre 2019 (si la somme payée en 2018 n’a pas excédé 4 000 €, déclaration et paiement trimestriels).

EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. Prélèvement mensuel ou trimestriel le 5 (sauf option pour le 20) des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès.

COTISATIONS SOCIALES (EMPLOYEURS DE MOINS DE 50 EN PÉRIODICITÉ MENSUELLE). Paiement à L’URSSAF des cotisations dues sur les salaires de novembre 2019.

REVERSEMENT DU PAS DE L’IR. Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf les TPE ayant opté pour le reversement trimestriel), télépaiement au service des impôts des retenues e ectuées sur les salaires de novembre.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. Télérèglement obligatoire

(si L’IS de référence excède 3 000 €) de l’acompte D’IS et de contribution sociale ou, le cas échéant, limitation ou dispense sans formalité de cet acompte si le total des acomptes déjà versés au titre de l’exercice est au moins égal à L’IS qui sera finalement dû pour cet exercice.

TOUS CONTRIBUABLES. Sous peine d’une majoration de 10 %, paiement au percepteur des impositions mises en recouvrement en octobre 2019.

TAXE SUR LES SALAIRES. Télédéclaration et télépaiement au SIE, ou par voie électronique, de la taxe a érente aux rémunérations versées en novembre 2019 si la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €.

COTISATION FONCIÈRE

DES ENTREPRISES (CFE). Télérèglement ou paiement par prélèvement à l’échéance de la CFE (ou du solde de CFE) et des IFER dues au titre de 2019.