VÉRIFIEZ LE MONTANT DE VOTRE CFE 2019

Vous devez en principe régler votre CFE 2019 au plus tard le 16 décembre 2019. Profitez du temps qui vous reste pour au préalable contrôler avec soin votre avis d’imposition. En cas d’erreurs, adressez une réclamation au fisc avant cette date en demandant expressément un sursis de paiement. Sinon, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour réclamer, mais vous devrez d’abord payer.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local donnant lieu à l’émission d’un avis d’imposition qui n’est pas envoyé par courrier, mais est uniquement accessible en ligne. Les redevables de la CFE doivent donc se connecter à leur espace professionnel sur le site « www.impots.gouv.fr », ou en créer un si cela n’est pas déjà fait, pour consulter leur avis de CFE 2019. Un document particulièrement ardu à décrypter, mais dont la lecture attentive s’avère indispensable avant de procéder au paiement de la somme due. Elle permet de détecter d’éventuels erreurs ou oublis et de faire rapidement une réclamation.

ÊTES-VOUS IMPOSABLE ?

Sauf exonération, la CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, soit le 1er janvier 2019 pour la CFE 2019. Les activités de location ou de sous-location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation sont réputées exercées à titre professionnel et sont donc soumises à la CFE, sauf si les recettes brutes sont inférieures à 100 000 €.

La CFE est établie dans la commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains passibles d’une taxe foncière. Lorsqu’une entreprise exerce son activité à plusieurs adresses sur une même commune, plusieurs avis d’imposition sont édités. Si l’entreprise est domiciliée temporairement dans le local d’habitation du chef d’entreprise ou d’un associé, l’imposition est établie à cette adresse sur une base minimum calculée en fonction du chi re d’a aires.

Dans certains cas, il est possible de béné

cier d’une exonération permanente ou temporaire de droit (par exemple, artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’oeuvre familiale, jeunes avocats, établissements créés dans certaines zones géographiques…) ou sur délibération de la commune (libraires ou disquaires indépendants, certaines locations meublées…).

CRÉATION D’ACTIVITÉ EN 2019. La CFE 2019 n’est pas due en cas de création d’activité ou d’établissement en 2019. Le sc considère que l’année de commencement e ectif d’une activité s’entend de la première année au cours de laquelle une entreprise a pour la première fois soit réalisé du chi re d’a aires ou des recettes soit versé des salaires. Si un avis d’imposition a été émis à tort, il faut demander un dégrèvement de CFE preuve à l’appui. Un redevable qui a débuté son activité en 2019 doit déposer une déclaration 1447-C avant le 31 décembre 2019 et éventuellement solliciter le béné ce d’une exonération.

POINTS À VÉRIFIER

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (terrains, bâtiments) non exonérés a ectés à l’exercice de l’activité professionnelle à la n de la période de référence, celle-ci correspondant à l’année N – 2. La CFE 2019 est ainsi déterminée en fonction des biens dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle à la n de l’année civile 2017 ou à la clôture de l’exercice de 12 mois clos au cours de 2017. En cas de doute sur la validité de la valeur locative retenue, il ne faut pas hésiter à demander des explications auprès du service des impôts.

La valeur locative, di érente de celle de la taxe foncière, est calculée par le sc selon plusieurs méthodes. Pour les établissements industriels, c’est la méthode dite « comptable » qui s’applique. Celle-ci est basée sur le prix de revient des immobilisations réduit d’un abattement de 30 %. Pour les locaux à usage professionnel ou commercial, la valeur locative est déterminée selon une grille tarifaire (plus favorable que la méthode comptable) tenant compte de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de leur localisation. Cette valeur locative a été révisée en 2017, cette revalorisation s’accompagnant de plusieurs dispositifs destinés à en atténuer les e ets sur plusieurs années (coe cient de neutralisation, planchonnement). Par ailleurs, les tarifs appliqués ont été pour la première fois mis à jour en 2019. Il convient ensuite de s’assurer que les éventuels abattements ou dégrèvements auxquels le redevable peut prétendre ont bien été appliqués. Par exemple, en cas de création d’activité en 2018, la base de la CFE 2019 est réduite de 50 %. Il faut également pointer les allégements de la base d’imposition (notamment pour les entreprises artisanales, les établissements saisonniers…) et les exonérations ou abattements temporaires accordés aux entreprises créées dans certaines zones géographiques.

NOUVEAUTÉS 2019. Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers dont les bâtiments et terrains industriels étaient auparavant évalués selon la méthode comptable doivent s’assurer qu’à partir de la CFE 2019 la valeur locative de ces biens est déterminée selon la méthode tarifaire et que le lissage de leur cotisation a bien été appliqué. Par ailleurs, sauf l’année de création, les redevables dont la valeur locative est très faible ou qui ne disposent pas de local doivent acquitter une CFE minimum xée par la commune selon un barème en fonction du chi re d’a aires. Elle n’est pas due si celui-ci est inférieur à 5 000 €.

PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ IMPÉRATIF

ILa cotisation de CFE doit obligatoirement être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement direct en ligne. Pour les redevables ayant opté pour le paiement mensuel, le montant restant à payer gure sur l’avis d’imposition et sera prélevé automatiquement (un trop-versé est remboursé sans démarche particulière). Pour les autres redevables, l’adhésion au prélèvement à l’échéance étant close depuis le 30 novembre, il faut payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer » directement sur l’avis de CFE. Le paiement doit être validé avant le 16 décembre minuit (si la CFE a été mise en recouvrement en octobre) sous peine d’intérêts de retard plus une majoration de 5 %. Ceux qui souhaitent être mensualisés à partir de janvier prochain pour le paiement de la CFE 2020 doivent opter le 15 décembre 2019 au plus tard.