REPORT DE DÉFICITS FISCAUX : GARE AU CONTRÔLE DU FISC

Les déficits subis par une entreprise soumise à L’IS peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs de façon illimitée dans le temps. Mais le fisc a un droit de regard sur la réalité de ces déficits même plusieurs années après.

Lorsqu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un dé cit scal au titre d’un exercice, elle a le choix entre deux possibilités. Si elle a dégagé un béné ce l’exercice précédent, elle peut avoir intérêt à opter pour le report en arrière de ce dé cit a n de l’imputer sur ce béné ce (ce qui fait naître à son pro t une créance d’impôt sur l’état). À défaut d’option, son dé cit est imputable sur les béné ces futurs sans limite dans le temps et sans limite de montant (sauf dé cit supérieur à 1 M€). Mais attention, elle doit pouvoir justi er de l’existence et du montant de ce dé cit en cas de contrôle du sc.

RÈGLES DU REPORT EN AVANT

Le dé cit scal subi durant un exercice doit être imputé sur les exercices qui le suivent immédiatement et qui a chent un béné ce scal su sant. Si ce béné ce n’absorbe pas l’intégralité du dé cit, l’excédent de dé cit est reportable d’exercice en exercice aussi longtemps que cette imputation n’a pas été possible faute de béné ces su sants. Attention, le dé cit doit être imputé intégralement ou du moins à hauteur du résultat béné ciaire. Il n’est donc pas possible d’étaler l’imputation d’un report dé citaire en déduisant du béné ce d’un exercice une fraction du dé cit inférieure à ce béné ce.

En pratique. Le report en avant étant le régime de droit commun, il s’applique automatiquement lors du dépôt de la déclaration de résultats en remplissant les tableaux 2033-D (régime simpli é) ou 2058-B (régime réel).

DROIT DE VÉRIFICATION MÊME EN CAS DE PRESCRIPTION

IOn sait que le contrôle du sc ne peut intervenir que dans un certain délai au-delà duquel un contribuable ne peut plus être poursuivi. Pour L’IS, ce délai de « prescription » expire le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, les erreurs, omissions ou insu sances a ectant les résultats des exercices clos en 2017 peuvent être corrigées par le sc jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, les prérogatives du sc sont plus étendues en cas de dé cit dès lors qu’il a une in uence sur les exercices ultérieurs. En e et, un véri cateur peut remettre en cause le dé cit d’un exercice prescrit lorsque ce dé cit, reporté sur les années suivantes, a été imputé sur les béné ces d’exercices non prescrits. Pire encore, il peut aussi véri er les dé cits d’exercices prescrits même si ces dé cits n’ont pu être imputés au titre d’exercices ultérieurs faute de résultats béné ciaires et ont simplement été déclarés comme dé cits reportés au titre d’exercices non prescrits (TA Paris 20 mars 2019, nos 1620873 et 1705086, conformes à la jurisprudence).

À retenir. Minorer son résultat imposable pour faire apparaître un dé cit est risqué. Si le sc ne peut noti er un supplément d’imposition au titre d’un exercice prescrit, il peut tirer les conséquences du contrôle d’exercices prescrits dès lors qu’un dé cit a un impact sur les résultats d’exercices non prescrits.