FAIRE JOUER VOTRE « DROIT À L’ERREUR » VIS-À-VIS DE L’URSSAF

À partir de 2020, un retard ou une erreur dans vos déclarations ou le paiement de vos cotisations sociales ne signifiera plus systématiquement pénalités ou majorations.

RÉGULARISER APRÈS S’ÊTRE TROMPÉ

Le droit à l’erreur s’applique dans vos relations avec les administrations. Il vous concerne si, de bonne foi, vous méconnaissez pour la première fois une règle applicable à votre situation, ou commettez une erreur matérielle lors du renseignement de votre situation. Dans ce cas, vous ne vous verrez pas in iger de sanction, à condition d’avoir régularisé votre situation (de votre propre initiative, ou après y avoir été invité par l’administration dans le délai indiqué).

DÈS 2020, DANS VOS RELATIONS AVEC L’URSSAF. Vous allez très bientôt pouvoir invoquer ce droit à l’erreur pour vos relations avec L’URSSAF. Il s’appliquera, pour les points mentionnés ci-après, à compter du 1er janvier 2020.

ERREUR OU RETARD DANS VOS DÉCLARATIONS

Pour mémoire, il vous incombait déjà de corriger les erreurs que vous pouviez être amené à constater dans vos déclarations de cotisations sociales. Cette correction devait être accomplie lors de l’échéance déclarative la plus proche, et accompagnée de l’éventuel complément de cotisations sociales correspondant.

Fait nouveau à compter 1er janvier 2020 : la correction pourra avoir lieu à la demande de L’URSSAF. Vous échapperez aux pénalités si l’une des conditions suivantes est remplie :

- votre déclaration recti ée et le versement régularisateur correspondant sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ; - le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit probablement 3 428 € en 2020) ;

- ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Précision. Attention, cette indulgence a des limites. Aucune tolérance n’est prévue en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées. Dans ces cas, vous demeurez redevable des pénalités.

RETARD DE PAIEMENT DE VOS COTISATIONS

IIl est également tenu compte de la situation de l’employeur qui règle en retard ses cotisations, c’est-à-dire après leur date d’exigibilité.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, vous échapperez aux majorations de retard si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

- vous respectez vos obligations déclaratives ;

- vous vous acquittez de vos cotisations dans un délai de 30 jours ou avez souscrit, dans ce même délai, un plan d’apurement avec L’URSSAF que vous respectez ;

- vous n’avez fait l’objet d’aucun retard de paiement constaté au cours des 24 mois précédents ;

- le montant des majorations qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit probablement 3 428 € en 2020).

Source. Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13