POUVEZ-VOUS LICENCIER UN SALARIÉ SUR LA BASE D’UN MAIL ?

Votre salarié a installé une messagerie personnelle sur son ordinateur professionnel. Pouvez-vous utiliser ses mails personnels pour justifier son licenciement ?

UNE HISTOIRE VRAIE

Pendant l’arrêt maladie d’une secrétaire, son employeur a eu besoin d’accéder à certaines informations contenues dans son ordinateur professionnel. Avec le code d’accès transmis par cette dernière, il a pu déverrouiller l’ordinateur. Il a alors découvert, dans la messagerie personnelle MSN Messenger, que la salariée avait transmis à une collègue des documents de l’entreprise strictement con dentiels auxquels elle n’était pas censée avoir accès (ex. : ches de paie d’autres salariés).

L’employeur a alors licencié la salariée pour faute grave. Celle-ci a contesté son licenciement : pour elle, l’employeur avait violé le secret des correspondances en regardant le contenu de sa messagerie personnelle.

MESSAGERIE PERSONNELLE : SECRET DES CORRESPONDANCES

En principe, le salarié a droit au secret des correspondances, y compris pendant son temps et sur son lieu de travail. Conséquence : vous ne pouvez pas vous servir de mails émanant de sa messagerie personnelle comme preuve dans le cadre d’un contentieux. Et ce, même si cette messagerie personnelle est accessible à partir de l’ordinateur professionnel. Dans l’a aire en cause, les juges ont con rmé cette règle. Ainsi, les messages électroniques de la salariée, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenant d’une boîte à lettres électronique personnelle distincte de sa messagerie professionnelle, étaient couverts par le secret des correspondances.

L’employeur ne pouvait donc pas fonder le licenciement de la salariée sur le contenu de ces messages, quand bien même les faits reprochés étaient sans conteste très graves.

MESSAGERIE PROFESSIONNELLE CONSULTABLE SOUS CONDITION

ILa donne n’aurait pas été la même si la salariée avait communiqué via sa messagerie professionnelle. De fait, un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur, à partir de la messagerie professionnelle, revêt par principe un caractère professionnel. Pour qu’il en soit autrement, il faut que le salarié l’ait clairement identi

é comme étant personnel.

En pratique. Si des mails ne sont pas identi és par le salarié comme étant personnels et qu’ils sont, dans sa messagerie professionnelle, sans signe distinctif, vous êtes tout à fait en droit de les ouvrir et potentiellement de les utiliser dans le cadre d’un contentieux.

Source. Cass. soc. 23 octobre 2019, n° 17-28448