CRÉATION DE VOTRE SITE INTERNET : COLLABOREZ AVEC LE PRESTATAIRE

Une entreprise a récemment appris à ses dépens ce qu’il en coûte de ne pas fournir au prestataire les informations nécessaires.

DES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Certes, le prestataire est tenu d’une obligation de conseil et d’information visà-vis de son client, même professionnel. La délivrance de ce conseil implique qu’il prenne l’initiative de se renseigner auprès du client, qu’il recueille les informations pertinentes au moment de la commande. Pour autant, le client ne doit pas être attentiste. En e et, l’obligation du vendeur trouve sa limite dans le devoir qui pèse sur le client de collaborer en vue du succès de l’opération. Ce dernier a tout intérêt à con er au prestataire toutes les informations utiles dont il dispose. À mettre toutes les chances de son côté pour éviter d’être dans son tort en cas de litige avec le prestataire.

UNE HISTOIRE VRAIE

Une société spécialisée dans la vente de vêtements sur Internet con e à un prestataire la refonte de son site. Elle signe un devis de 17 000 €, puis verse un acompte de 6 800 €. Mais, au moment de payer le solde, elle refuse sous prétexte que l’entreprise n’a pas e ectué les prestations commandées.

Le prestataire obtient une injonction de payer à son encontre. La société s’y oppose : elle refuse toujours de payer et demande même la restitution de l’acompte versé. L’a aire se poursuit devant le tribunal, puis devant la cour d’appel et va même jusqu’en cassation.

Les arguments du prestataire sont toujours les mêmes : grâce à un constat d’huissier, il a pu prouver que non seulement il n’a pas manqué à ses obligations (il a bien livré un nouveau site), mais encore il produit plusieurs courriers attestant qu’il

Ia vainement réclamé des informations à la société et que celle-ci ne les lui a pas fournis.

De son côté, la société prétend que les conditions générales de vente du prestataire ne lui ont pas été remises, qu’elle n’en avait jamais eu connaissance. De telle sorte qu’elle n’était pas tenue par la clause du contrat intitulée « collaboration et obligations du client ».

Au nal, c’est le prestataire qui gagne son procès et obtient la condamnation du client à lui verser le solde du prix assorti des intérêts au taux prévu par le contrat.

Les juges ont, en e et, estimé que la conception ou la refonte d’un site Internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celuici ne peut mener à bien sa mission. Cette collaboration du client fait donc nécessairement partie de ses obligations (cass. com. 5 juin 2019, n° 17-26360).

À savoir. Cette obligation de collaborer de l’acheteur ne s’arrête pas à l’achat d’un site Internet. D’une façon générale, elle s’impose tout particulièrement à l’acheteur dans le domaine informatique.