LE « ZÉRO PAPIER » GAGNE DU TERRAIN

Deux avancées pour le « zéro papier » : les commerçants au micro-bic peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes. Et toutes les sociétés peuvent dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations.

UNE COMPTA DÉMATÉRIALISÉE POUR LES MICRO-BIC

LIVRE DES RECETTES. Les commerçants, personnes physiques, au régime d’imposition micro-bic doivent tenir un livre des recettes, qui mentionne chronologiquement le montant et l’origine des recettes. Au plan scal, ce livre revêt une importance particulière dans la mesure où le total annuel des recettes sert de base pour la détermination du béné ce imposable. Depuis, le 4 novembre 2019, le livre des recettes peut être tenu sous format électronique. Encore faut-il que ce livre dématérialisé soit identi é et daté, dès son établissement, par des moyens o rant toute garantie de preuve.

REGISTRE DES ACHATS. Lorsqu’elles ont une activité de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, les personnes physiques au régime micro-bic doivent, outre le livre des recettes, tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Depuis le 4 novembre 2019, ce document peut, lui aussi, être établi sous format électronique, sous réserve de sa valeur probante.

S’ASSURER D’AVOIR LE BON LOGICIEL. Les personnes qui souhaitent pro ter de cette nouvelle possibilité de dématérialisation doivent utiliser le bon logiciel sécurisé. Un risque scal est à la clef. Pour donner un exemple concret, un restaurateur a été redressé par l’administration scale parce que son logiciel permettait de modi er a posteriori les données journalières initialement saisies pour les remplacer par de nouvelles écritures (CAA Marseille 13 avril 2012, n° 09MA01619).

DES P-V D’ASSEMBLÉE NUMÉRIQUES

IP-V ET REGISTRE. Depuis le 4 novembre 2019, les procès-verbaux des assemblées et le registre des délibérations des associés peuvent être dématérialisés dans toutes les sociétés (aussi bien dans une SARL que dans une SCI, par exemple). De la même manière, les EURL peuvent tenir leur registre des décisions de manière dématérialisée.

Mais, attention, cette dématérialisation nécessite ici une signature électronique « EIDAS », c’est-à-dire conforme aux critères de la réglementation européenne. En outre, les P-V électroniques doivent être datés selon un procédé d’horodatage sécurisé.

SE PROCURER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE « EIDAS ». Il est nécessaire de vous adresser à un prestataire qui vous fournira une clef USB à utiliser lors de chaque signature. Il est notamment possible de se procurer une telle clef par le biais du site Infogre e. Sur ce site, la clef est valable pendant 3 ans et coûte 237 € HT.

SAS ET SASU. Les SAS ne sont tenues à aucune contrainte et peuvent décider de dématérialiser leurs P-V et leur registre en adoptant une méthode qui leur paraît su samment able. Elles ne sont pas tenues d’adopter la signature électronique « EIDAS ».

Quant aux SASU, leurs statuts peuvent également opter pour une signature moins contraignante.

Source. Décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre