Condamné pour une facture de complaisance

Les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont travesti ou dissimulé l’identité ou l’adresse de leur fournisseur ou de leur client, ou accepté l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom sont passibles d’une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations (article 1737 I du CGI).

C’est ce qu’une société exerçant une activité de démolition et de location de bennes de chantier a appris à ses dépens. À la suite d’une vérification de comptabilité, le fisc lui inflige cette amende au motif qu’elle a réglé des factures relatives à des travaux e ectués par M. A qui ont été libellées au nom de son entreprise individuelle avec son numéro SIRET alors que cette entreprise avait été radiée du RCS et n’était donc plus autorisée à émettre des factures. La société conteste devant les tribunaux l’amende ainsi mise à sa charge. Elle perd son procès. Pour les juges, elle a sciemment participé à l’opération de fraude en acceptant que son fournisseur utilise sur ses factures une identité fictive de façon à laisser croire que les sommes étaient taxables à la TVA (ce qui lui a permis de récupérer cette TVA). Il est donc légitime qu’elle ait été sanctionnée.

Le conseil. L’amende prévue à l’article 1737 I du CGI peut être infligée aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire de la facture lorsque celui-ci a sciemment participé à l’opération de fraude. Il faut donc être vigilant et vérifier toutes les mentions portées sur les factures, en particulier l’identité de la société émettrice et son inscription au RCS.

CE 19 décembre 2019, n° 423263