EMPÊCHEZ LE FISC DE VOUS TAXER SUR UN CHIFFRE D’AFFAIRES MAL RECONSTITUÉ

N’hésitez pas à critiquer la méthode utilisée par le fisc si vous estimez qu’elle manque de précision et n’est pas adaptée aux conditions de votre exploitation.

UNE HISTOIRE VRAIE

Un bar-brasserie fait l’objet d’un contrôle sur place et, en cours de procédure, le véri cateur rejette sa comptabilité. Selon lui, elle est « irrégulière et non probante ». Il procède alors à la reconstitution du chi re d’a aires pour la période véri ée selon la méthode dite « des serviettes », c’est-à-dire qu’il détermine le nombre de couverts servis à partir des factures de blanchisserie et le prix moyen par repas à partir de la carte de la brasserie. Mais les propriétaires de l’établissement contestent les suppléments d’impôt mis à leur charge estimant que la méthode retenue par le sc n’est pas adaptée à l’activité de bar-brasserie et proposent deux méthodes alternatives basées sur des données d’exploitation d’un exercice postérieur non véri é. Ils obtiennent gain de cause devant les tribunaux.

Dans une telle situation, cela vaut donc la peine d’examiner à la loupe les calculs du sc.

LE FISC DOIT PRÉCISER SA MÉTHODE DE CALCUL…

Le droit accordé au sc de xer d’o ce la base d’imposition ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire. Pour vous permettre de vous défendre en de telles circonstances, la loi exige que le sc vous fasse connaître la méthode qu’il a adoptée et les calculs qui lui ont permis d’établir les bases d’imposition. Si des renseignements ont été recueillis par le véri - cateur auprès de tiers, la proposition de redressement doit clairement l’indiquer. Exemples. Un véri cateur peut reconstituer les recettes d’un restaurant à partir des achats de serviettes en papier et celui d’un bar-discothèque à partir du nombre de boissons achetées puis revendues aux clients. Pour un fonds de commerce de boulangerie, il peut reconstituer le nombre de produits générés puis revendus au travers des achats de farine.

... QUE LE CONTRIBUABLE PEUT CONTESTER

Même si c’est long et fastidieux, il est essentiel d’analyser en détail le travail du sc, car il n’est pas rare de constater des erreurs de calcul ou vices de méthode qui peuvent conduire à alourdir arti ciellement la note. Or des erreurs dans les chi res relevés sur les factures d’achats, des taux de marges excessifs, ou une méthode imprécise ou sommaire, peuvent rendre inexacte la reconstitution de recettes et conduire les juges à prononcer la décharge des impositions en découlant.

Le contribuable véri é peut ainsi faire valoir, preuve à l’appui, tout élément lié à son activité ou usage de la profession permettant de minorer les chi res retenus par le sc. Il peut aussi contester la méthode utilisée par le sc et proposer une autre méthode plus précise. Ainsi, dans l’a aire de ce bar-brasserie, il a été jugé qu’en l’absence de données ables sur les conditions d’exploitation des exercices véri és, le véri cateur, tout comme le contribuable, peuvent se référer à des données de l’activité d’exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d’exploitation n’aient pas varié ou qu’elles puissent être ajustées pour tenir compte de l’évolution de l’exploitation.

Source. ce 22 juillet 2020, n° 424052