ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER NOVEMBRE : QUELLES RÈGLES D’INDEMNISATION ?

L’indemnisation du chômage devrait évoluer au 1er novembre 2020.

Le rebond de l’épidémie contraint le gouvernement à revenir sur ses décisions et à les modi er avec une fréquence sans précédent, ce qui retarde d’autant la publication des textes d’application. Voici les règles qui devraient s’appliquer en l’état du projet de décret dévoilé à l’heure où nous écrivons cet article.

RÉGIME RENFORCÉ POUR LES SECTEURS LES PLUS TOUCHÉS

POUR LES HEURES CHÔMÉES EN NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2020. Le régime d’activité partielle renforcé serait maintenu pour les entreprises les plus a ectées économiquement par la crise sanitaire. À partir de janvier 2021, les employeurs concernés devraient retomber dans les mêmes règles que toutes les autres entreprises (voir ci-après), sauf si un nouveau texte venait à prolonger ce régime dérogatoire.

QUI EST CONCERNÉ ? Il s’agirait des entreprises exerçant dans :

- les secteurs dits protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien), sans condition de perte de chi re d’a aires ; - les secteurs dits connexes ayant subi au moins 80 % de perte de chi re d’affaires durant la période 15 mars – 15 mai 2020 ;

- d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public serait interrompue « totalement » ou, à partir de novembre 2020, « partiellement », du fait de la propagation du Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

INDEMNITÉ À VERSER AU SALARIÉ. Le salarié devrait toujours percevoir 70 % de sa rémunération horaire brute de référence, avec une indemnité désormais plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC (alors qu’il n’y avait pas de limite jusqu’à la n octobre 2020). Le taux horaire minimum serait de 8,03 € net (cas général, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC). REMBOURSEMENT INTÉGRAL DE L’EMPLOYEUR. De son côté, l’employeur percevrait encore de l’état 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum : 8,03 € net, sauf cas particuliers habituels).

AUTRES ENTREPRISES : INDEMNISATION RESSERRÉE

LE SALARIÉ MOINS BIEN INDEMNISÉ. À partir du 1er novembre 2020, le salarié ne devrait plus percevoir que 60 % (au lieu de 70 %) de sa rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC (il n’y avait pas de plafond auparavant). Le taux minimum correspondrait donc au SMIC net (8,03 € en 2020), par le jeu de la rémunération mensuelle minimale, pour les salariés y ayant droit.

REMBOURSEMENT À L’EMPLOYEUR EN CHUTE. L’employeur ne serait désormais plus remboursé par l’état que de 36 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié (contre 60 % auparavant), retenue dans la limite de 4,5 SMIC (sans changement). Le taux horaire minimum passerait de 8,03 € à 7,23 € net (hors cas particuliers, type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).