HEURES SUPPLÉMENTAIRES : FOCUS SUR DEUX PRÉCISIONS RÉCENTES

Dès lors que l’employeur a demandé, ou tacitement accepté, que des heures supplémentaires soient e ectuées, il doit les payer et correctement.

AVEC L’ACCORD DE L’EMPLOYEUR

Un salarié ne peut pas prendre seul l’initiative d’e ectuer des heures supplémentaires et ensuite en réclamer le paiement. Il faut que l’employeur ait été d’accord, sachant que son consentement peut être implicite. C’est le cas, par exemple, lorsque :

- il a eu connaissance du contenu des ches de temps établies à sa demande par le salarié et ne s’est pas opposé à l’exécution de ces heures ;

- il a régulièrement laissé le salarié prolonger son temps de travail sans lui donner d’instruction contraire ;

- la quantité ou la nature du travail demandée au salarié lui impose de rester au-delà de la durée normale de travail.

POSSIBLE DÉCOMPTE PAR LA POINTEUSE

Devant le refus de son employeur de lui régler ses heures supplémentaires, un salarié saisit les prud’hommes. Pour sa défense, l’employeur fait valoir que le salarié n’a pas respecté la procédure applicable, de façon à obtenir son autorisation expresse et préalable de les accomplir.

L’employeur perd son procès. Selon les juges, le fait que le salarié ait produit des relevés de pointage des heures supplémentaires e ectuées au-delà de 41,5 heures par semaine et que ces heures aient été enregistrées dans le logiciel informatique mis à disposition par l’employeur vaut information et autorisation implicite de ce dernier. En e et, l’employeur avait connaissance des heures supplémentaires e ectuées par le salarié (par des ches de pointage) et ne s’opposait donc pas à leur exécution. Pour les juges, il avait tacitement consenti à leur réalisation.

PAS DE PAIEMENT SOUS FORME DE FRAIS

COMMENT RÉGLER LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ? Les heures supplémentaires sont des heures de travail. Elles sont donc payées comme telles, avec les majorations correspondantes. Impossible de les rémunérer sous forme de prime (ex. : prime de n d’année d’un montant correspondant aux majorations dues au titre des heures supplémentaires). Il est aussi exclu de « compenser » les heures supplémentaires par la fourniture de produits de l’entreprise à prix réduits.

DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES MAL LIBELLÉES.

Un salarié, chau eur poids lourd, reprochait à son employeur de lui avoir réglé ses heures supplémentaires sous la forme de frais de déplacements ctifs et de primes exceptionnelles. De son côté, l’employeur estimait s’être acquitté de son obligation, dans la mesure où il avait bien rémunéré ces heures au taux majoré applicable, peu important que celles-ci gurent sous un autre libellé sur les bulletins de paye.

BIEN IDENTIFIER LES HEURES SUR LE BULLETIN.

Mais les juges n’ont pas été sensibles à l’argumentaire de l’employeur. Ils rappellent que le versement de frais de déplacement ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, et ce, même si le montant de ces frais correspond à celui des heures supplémentaires.

Sources. cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-23366 ; cass. soc. 9 septembre 2020, n° 18-23092