CHUTE D’UN CLIENT DANS UN MAGASIN : QUEL RISQUE POUR L’EXPLOITANT ?

Accident d’escalator, chute sur un sol glissant, choc contre une paroi vitrée… Le commerçant n’est pas toujours responsable vis-àvis du client qui se blesse.

ASSURER LA SÉCURITÉ DES CLIENTS

Véri er l’état du matériel, dégager les zones de circulation, signaler les risques par un a chage… Les exploitants de magasins doivent prendre certaines précautions pour assurer aussi bien que possible la sécurité de leurs clients. De par la loi, ils sont en e et tenus à leur égard à une obligation générale de sécurité.

Que faut-il en déduire lorsqu’un client se blesse dans un magasin ? Le professionnel est-il automatiquement responsable ? Doitil nécessairement indemniser le client qui demande réparation (elle peut s’avérer élevée, selon l’ampleur du préjudice subi) ?

RESPONSABILITÉ ENCADRÉE DU COMMERÇANT

Les tribunaux ne sont pas si sévères à l’égard des exploitants. Leur responsabilité n’est pas systématique.

Pour obtenir réparation, le client doit prouver que le commerçant a commis une faute, ce qui ne sera pas toujours facile pour lui au vu des circonstances. Et sans preuve, pas d’indemnisation.

Par ailleurs, lorsque c’est une chose inanimée qui est à l’origine de l’accident, la responsabilité du commerçant est engagée seulement en cas de mauvais état de l’objet en cause, en encore lorsqu’il était dans une position anormale.

UNE HISTOIRE VRAIE

Le client d’un hypermarché se blesse en tombant après avoir trébuché sur un panneau publicitaire. Il assigne le commerçant en justice pour demander réparation.

Au début, la victime obtient gain de cause. Le commerçant est condamné à lui verser plus de 10 000 € de dommages et intérêts. Les juges retiennent en e et qu’il assume une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. En d’autres termes, le fait que la victime a été blessée su t donc à engager sa responsabilité. Le commerçant refuse cette condamnation et porte l’a aire jusqu’en cassation. Et, cette fois-ci, les juges tranchent en sa faveur. Pour engager la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre, la victime d’une chute survenue dans ce magasin et causée par une chose inerte doit prouver soit le positionnement anormal de cette chose, soit son mauvais état. Sans une telle preuve, la responsabilité du commerçant ne peut être engagée.

Sources. C. consom. art. L. 421-3 ; cass. civ., 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882