UN DE VOS DÉBITEURS DÉPOSE LE BILAN ? DÉCLARER VOTRE CRÉANCE S’IMPOSE
Sans déclaration de créance dans les délais, peu de chance ensuite de recouvrer votre dû.
DÉCLARER SA CRÉANCE : POURQUOI ? COMMENT ? QUAND ?
SE FAIRE CONNAÎTRE. Si vous détenez une créance sur une entreprise qui entame une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez absolument la déclarer au mandataire judiciaire (pour un redressement), ou au liquidateur judiciaire (pour une liquidation). Cette déclaration est incontournable pour que votre créance soit prise en compte dans le passif de l’entreprise et que vous puissiez participer au partage des sommes qui pourraient être versées aux di érents créanciers.
En pratique, adressez votre déclaration de préférence par LRAR, accompagnée des pièces justi catives (bon de commande, facture, etc.). Un modèle est disponible sur le site « service-public.fr ».
À savoir. Déclarer sa créance est aussi impératif si votre débiteur est en procédure de sauvegarde.
DÉLAI. Déclarez votre créance dans les 2 mois de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective de votre débiteur. Cette publicité est accessible via le site « infogre e.fr ».
À DÉFAUT DE DÉCLARATION
La créance non déclarée, ou déclarée hors délai, n’est pas éteinte. Cependant, vous ne pourrez plus vous en prévaloir contre votre débiteur pendant toute la durée de la procédure collective et même après si ce dernier a tenu les engagements pris dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
CRÉANCIER ÉVINCÉ PENDANT LA PROCÉDURE. Une entreprise de travaux est mise en redressement judiciaire et un plan de redressement est arrêté. L’un de ses clients, qui n’a déclaré aucune créance, l’assigne en dommages et intérêts pour malfaçons. Ce créancier sait pertinemment qu’il ne peut obtenir le moindre paiement à ce stade. Mais il craint que son action en paiement soit prescrite à l’issue du plan de redressement de l’entreprise. C’est pourquoi, il demande sans attendre que sa créance soit judiciairement reconnue et évaluée.
Il perd son procès. Selon les juges, le client n’a pas d’intérêt à agir « par anticipation » pour évaluer sa créance. En e et, le délai de prescription est suspendu pendant l’exécution du plan. Il pourra donc poursuivre la société en paiement à l’issue de la procédure collective si le plan a échoué. Peu importe qu’il n’ait pas initialement déclaré sa créance.
Ainsi, un créancier ne peut pas agir en justice contre son débiteur tant que celui-ci est en redressement judiciaire, et ce même pour faire constater une créance. PAIEMENT QUASI-IMPROBABLE. Le créancier ne retrouve son droit d’agir en justice qu’en cas d’échec du plan de sauvegarde ou de redressement. Dès lors, ses chances d’être payé sont très faibles car si le plan a échoué, il y a fort à parier que les dettes du débiteur soient toujours insurmontables. En pratique. Si un plan de redressement n’a pas pu être exécuté, le tribunal peut décider la liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice. Dans ce cas, le créancier, imprudent lors de la première procédure, pourra se rattraper en déclarant sa créance dans cette nouvelle procédure. Néanmoins, la probabilité d’obtenir satisfaction est quasi-nulle.
Source. cass. com. 9 septembre 2020, n° 19-10206