Impôts : les projets 2021
Le projet de Budget pour 2021 entérine le Plan de relance de l’économie et contient quelques mesures fiscales visant essentiellement les entreprises. Leur teneur définitive sera connue en fin d’année.
Baisse des impôts de production
Le Gouvernement a décidé d’alléger dès 2021 la scalité des entreprises et en particulier les impôts dits de production (CFE et CVAE) qui pèsent lourdement sur le secteur industriel.
RÉDUCTION DE 50 % DU TAUX DE LA CVAE. Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chi re d’a aires (CA) de l’année de référence (N – 2) est inférieur à 152 500 € doivent verser la CVAE calculée sur la valeur ajoutée produite. Du fait du barème, elle n’est en réalité payée que par celles dont le CA est supérieur à 500 000 €.
Le projet pour 2021. Le taux maximum de CVAE actuellement xé à 1,5 % serait abaissé à 0,75 %. Seraient aussi réduits de moitié le dégrèvement de CVAE applicable si le CA est inférieur à 2 M€ (dégrèvement de 500 € au lieu de 1 000 €) et la cotisation minimum due si le CA est supérieur à 500 000 € (125 € au lieu de 250 €). En n, les entreprises pourraient solliciter un dégrèvement lorsque le cumul de la contribution économique territoriale (CET) et de la CVAE excède 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 %).
LOCAUX INDUSTRIELS : RÉDUCTION DE MOITIÉ DE LA VALEUR LOCATIVE. La base d’imposition de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est déterminée selon une méthode tarifaire en fonction de l’état du marché locatif. Pour les locaux industriels (sauf dans le secteur de l’artisanat), c’est la
Le projet pour 2021. En cas de création intervenant à compter du 1er janvier 2021, une exonération supplémentaire de CFE et de CVAE de 3 ans serait accordée sur demande de l’entreprise dans les communes ayant adopté une délibération en ce sens.
Bouffée d’oxygène pour la trésorerie des entreprises
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : FIN PROGRESSIVE DE LA MAJORATION DE 25 % DU CA. Les contribuables soumis à L’IR dans la catégorie des BIC, BNC ou BA relevant du régime réel et qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé, ou n’ont pas fait appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par le sc, voient leur béné ce imposable multiplié par 1,25.
Ce qui est envisagé. Cette majoration serait supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023. D’ici là, elle serait abaissée à 1,2 pour les revenus de 2020, 1,15 pour ceux de 2021, puis 1,1 pour ceux de 2022.
UNE INCITATION TEMPORAIRE À RÉÉVALUER SES ACTIFS. La réévaluation libre du bilan est une opération comptable visant à actualiser la valeur des éléments d’actifs immobilisés par rapport à leur valeur historique. Elle permet d’améliorer la présentation du bilan en vue notamment d’obtenir de nouveaux nancements.
Ce qui est envisagé. Les plus-values latentes ainsi matérialisées sont en principe taxables immédiatement. Sur option de l’entreprise, une dérogation temporaire à cette règle permettrait de lisser dans le temps ces e ets scaux pour les opérations de réévaluations constatées au cours des exercices clos du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022.
LA CESSION-BAIL D’IMMEUBLE FACILITÉE. Cette opération consiste pour une entreprise propriétaire d’un immeuble professionnel à le vendre à une société de crédit-bail immobilier pour ensuite le louer à celle-ci dans le cadre d’un contrat de crédit-bail avec option d’achat. Grâce au prix de cession, elle peut ainsi reconstituer sa trésorerie tout en gardant la jouissance de son bien.
paiement de l’impôt) et de l’intérêt moratoire (versé par l’état aux contribuables ayant obtenu un dégrèvement d’impôt) a été temporairement réduit de 0,4 % à 0,2 % par mois pour les intérêts courants du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cette mesure serait prorogée sans limitation de durée.
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE/ PME. Un crédit d’impôt de 30 %, dans la limite de 25 000 € HT, par entreprise serait instauré au titre de certaines dépenses d’amélioration de l’e cacité énergétique des locaux des TPE-PME engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
TAUX RÉDUIT D’IS. Le taux réduit de L’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de béné ce s’appliquerait aux PME dont le chi re d’a aires n’excède pas 10 M€ (au lieu de 7,630 M€) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
ZRR. Le dispositif d’allègement d’impôt sur les béné ces et de CFE en faveur des créations ou reprises d’entreprises en Zones de Revitalisation Rurale serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.