FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHÈQUE VOLÉ

C’EST UN CAS VALABLE D’OPPOSITION

Vous avez émis un chèque pour régler un fournisseur. Vous ne pouvez pas ensuite vous opposer à son encaissement sous prétexte d’un di érend quelconque avec ce créancier.

En e et, la loi encadre strictement les hypothèses dans lesquelles l’émetteur d’un chèque peut faire opposition à son paiement. C’est ainsi possible en cas de : - perte (ex. : le chèque envoyé n’est pas arrivé à son destinataire), vol ou utilisation fraudeuse du chèque ;

- procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son béné ciaire. Il s’agit là d’éviter qu’éventuellement un chef d’entreprise dessaisi de sa gestion encaisse le chèque au détriment de ses créanciers.

À savoir. Le banquier véri e que le motif d’opposition indiqué par l’émetteur du chèque est légal. Son contrôle se limite à cet examen formel : il n’a pas à véri er que le motif déclaré correspond à la réalité. Dès lors que le motif est légal, le banquier refusera d’honorer le chèque présenté à l’encaissement après la date d’opposition.

ÉTABLIR LA VÉRACITÉ DU VOL

Sil estime l’opposition abusive, le porteur du chèque qui n’a pas été payé par le banquier peut agir en justice a n d’obtenir rapidement la mainlevée de l’opposition. Face à une telle demande du créancier, c’est alors à l’émetteur du chèque d’apporter des éléments de preuve qui étayent le motif invoqué.

UNE HISTOIRE VRAIE. Le porteur de 8 chèques émis par une société les remet à sa banque pour encaissement. Frappés d’opposition par cette société pour vol, ces chèques sont rejetés. Le porteur demande alors la mainlevée de l’opposition et obtient gain de cause. D’après les juges, l’émetteur auteur de l’opposition n’établissait pas la véracité du motif d’opposition invoqué. En l’occurrence, la société n’a fourni aucune explication sur les circonstances du vol et sa plainte pour vol a été déposée plus d’1 an après l’émission des chèques litigieux et après l’assignation en mainlevée de l’opposition. Par ailleurs, bien que niant avoir eu des relations d’a aires avec le porteur des chèques, elle avait déjà émis d’autres chèques à son ordre qui, eux, n’ont pas été frappés d’opposition (cass. com. 9 juillet 2019, n° 17-28949).

Votre marge de manoeuvre est limitée.

UN RISQUE DE SANCTIONS

L’émetteur d’un chèque qui fait opposition en ayant conscience de porter atteinte aux droits du béné ciaire commet une infraction passible de sanctions pénales : elle s’expose à une amende qui peut aller jusqu’à 375 000 €, voire 5 ans de prison. Si l’infraction est commise par une société, la sanction peut atteindre 1 875 000 €.