Création d’entreprise et régime micro

Je vais bientôt créer mon entreprise individuelle. Je souhaite pouvoir régler mes impôts au fil de l’eau. Quelle est la date limite pour exercer cette option ?

Tous les exploitants soumis au régime microBIC ou micro-bnc et au régime micro-social ne peuvent pas opter pour le versement fiscal libératoire (VFL). Le revenu fiscal de référence (RFR) de leur foyer fiscal au titre de l’avantdernière année ne doit pas dépasser certaines limites (au titre de 2021, RFR de 2019 inférieur à 27 794 € pour une part de quotient familial).

En principe, l’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2020 pour l’imposition des revenus perçus en 2021. Cependant, en cas de création d’activité, elle peut être exercée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Par exemple, si vous créez votre activité le 1er décembre 2020, l’option peut être formulée jusqu’au 31 mars 2021.

Dès 2021, vous devrez déclarer votre chi re d’a aires au mois ou trimestre (selon son montant) et payer le VFL par voie dématérialisée en même temps que vos cotisations sociales. Ces revenus devront tout de même être inscrits sur votre déclaration annuelle de revenus. Mais cela n’aura pas d’impact sur votre taux d’imposition.

Attention. Faites des estimations chi rées avant de choisir le VFL (imposition correspondant à un pourcentage forfaitaire du chi re d’a aires libératoire de L’IR) plutôt que l’imposition de droit commun (revenu professionnel taxé, après l’abattement du régime micro, avec les autres revenus du foyer fiscal) afin de vérifier que vous ne paierez en fait pas plus d’impôts.