LE FONDS DE SOLIDARITÉ RÉACTIVÉ : Y AVEZ-VOUS DROIT ?

Pour aider les petites entreprises à a ronter les conséquences de la nouvelle vague de Covid-19, l’aide financière de l’état a été élargie. Voici les modalités applicables jusqu’en novembre 2020.

DAVANTAGE D’ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES

TOUTES LES ENTREPRISES TOUCHÉES. Avec la reprise de l’activité, l’aide mensuelle de l’état était réservée depuis le mois de juillet 2020 aux entreprises relevant des secteurs dits prioritaires (cafés, hôtels, restaurants, tourisme, etc.) et des secteurs connexes (sur les conditions exigées, voir Rfconseil 332, p. 3).

En raison des nouvelles restrictions d’activité imposées en octobre et novembre 2020, le fonds de solidarité a été réactivé, à certaines conditions, au pro t de toutes les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ou une perte de chi re d’a aires (CA) d’au moins 50 % pour le mois considéré.

DES CONDITIONS ASSOUPLIES. Commerçants, artisans, professionnels libéraux et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime scal et social (y compris les micro-entrepreneurs) peuvent béné cier du fonds de solidarité. Une exclusion tout de même : une société n’a pas droit à l’aide si son dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet.

Jusqu’à 50 salariés. Le fonds de solidarité était initialement réservé aux plus petites entreprises comptant 10, puis 20 salariés au plus. Il s’ouvre désormais à toutes les entreprises dont l’e ectif ne dépasse pas 50 salariés.

Suppression de seuils. Il n’est par ailleurs plus nécessaire de justi er d’un plafond de CA ou de béné ce imposable.

Entreprises très récentes. Pour les pertes d’octobre et novembre 2020, l’aide peut pro ter aux entreprises créées jusqu’au 30 septembre 2020.

RÉGIME PRIVILÉGIÉ POUR LES SECTEURS LES PLUS TOUCHÉS. Les secteurs prioritaires et connexes font encore l’objet d’un traitement particulier (voir ci-après).

La liste des secteurs identi és comme les plus durement touchés par la crise n’a cessé de s’allonger ces derniers mois au pro t de nouvelles activités (encore 50 de plus dernièrement, dont les activités de nettoyage des bâtiments, de fêtes foraines, d’agences de publicité par exemple). De plus, des secteurs identi és avant comme connexes sont désormais quali és de prioritaires (dernièrement, les traducteurs-interprètes, les taxis et VTC par exemple). Il ne faut donc pas négliger de véri er si votre entreprise relève de l’une de ces listes dans son dernier état.

UNE AIDE DE 1 500 € À 10 000 €

L’aide mensuelle de 1 500 € destinée à compenser la perte de CA sur la période

considérée peut être majorée jusqu’à 10 000 € en fonction de la période et de la situation de l’entreprise.

PERTES D’OCTOBRE. Di érents cas de gure à envisager.

Votre entreprise a été fermée. Vous avez droit à une aide compensant votre perte de CA dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Votre entreprise est restée ouverte mais vous avez perdu plus de 50 % de CA.

En zones de couvre-feu, vous avez droit à une aide jusqu’à 1 500 €. Cette aide est majorée jusqu’à 10 000 € si votre entreprise relève :

- d’un secteur prioritaire ;

- ou d’un secteur connexe, à condition d’avoir perdu plus de 80 % de CA pendant la première période de con nement (sauf entreprise créée après le 10 mars 2020).

Hors zones de couvre-feu, vous avez droit à l’aide du fonds seulement si vous relevez d’un secteur prioritaire, ou d’un secteur connexe à condition d’avoir perdu plus de 80 % de CA durant le premier con nement (sauf création après le 10 mars 2020). L’aide est alors :

- limitée à 1 500 € jusqu’à 70 % de perte de CA ;

- rehaussée jusqu’à 10 000 € au-delà de 70 % de perte de CA, dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente.

PERTES DE NOVEMBRE. Si votre entreprise a subi au moins 50 % de perte de CA, vous béné ciez d’une aide compensant cette perte, dans la limite de 1 500 €.

Cette aide peut s’élever jusqu’à 10 000 € : - si votre entreprise est fermée ;

- si elle appartient à un secteur prioritaire ;

- ou si votre activité relève d’un secteur connexe et qu’elle a subi une perte de plus de 80 % de CA durant le premier con - nement (sauf création après le 10 mars 2020). Dans ce cas, votre perte de CA sur novembre est compensée à 100 % jusqu’à 1 500 €. Au-delà, la perte de CA est compensée dans la limite de 80 % de son montant, avec un minimum de 1 500 €. PENSIONS DE RETRAITE ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES. Le montant de l’aide mensuelle est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociales perçues ou à percevoir au titre du mois considéré par les entrepreneurs et les dirigeants majoritaires. VENTES EN LIGNE. Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA de la période considérée n’intègre pas les ventes e ectuées à distance avec retrait en magasin ou livraison.

MARCHE À SUIVRE

La demande d’aide se fait en ligne sur le site « impot.gouv.fr ».

DÉLAIS. Elle doit être e ectuée dans les deux mois suivant la n de la période mensuelle considérée.

Pour octobre, le formulaire est en ligne depuis le 20 novembre et vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour novembre, la demande devrait pouvoir être e ectuée à partir du 4 décembre et au plus tard le 31 janvier 2021. Les fonds seraient décaissés dans les deux jours suivant la demande.

Source. décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3, modifiant le décret 2020-371 du 30 mars 2020