Factures impayées d’eau, de gaz et d’électricité

Comme lors du premier confinement, deux types de mesures temporaires ont été pris à l’égard des distributeurs d’eau, de gaz et d’électricité alimentant des locaux commerciaux et professionnels.

Interdictions faites aux distributeurs. Tout d’abord, il leur est interdit d’interrompre, de suspendre et de réduire, y compris par la résiliation du contrat, la distribution d’eau, de gaz et d’électricité en cas de non-règlement des factures par l’entreprise locataire. En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance d’électricité distribuée aux locataires concernés.

Ces interdictions s’appliquent rétroactivement depuis le 17 octobre et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité des locataires cesse d’être affectée par une mesure de police.

Reports de paiement. De plus, tous les distributeurs dont les caractéristiques sont listées par la loi du 14 novembre 2020 sont tenus d’accéder à toute demande de report de paiement des factures exigibles auprès de ces professionnels et non encore acquittées au cours de cette période. Et ceci sans appliquer de pénalités financières, frais ou indemnités. Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée d’au moins 6 mois.

Des décrets sont attendus afin de préciser les conditions d’application de ces mesures.