Faites-vous rembourser par le fisc sans attendre

En cas de déficit, une société soumise à L’IS peut, à certaines conditions, choisir de l’imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent. Elle détient alors une créance d’impôt sur l’état (dite « créance de report en arrière des déficits ») utilisable pour payer son IS des 5 exercices suivants. Pour renflouer leur trésorerie mise à mal par la crise sanitaire, toutes les entreprises soumises à L’IS peuvent exceptionnellement obtenir le remboursement immédiat de leurs stocks de créances en arrière des déficits, ainsi que de celles nées d’une option exercée en 2020. En pratique. S’agissant du stock de créances nées d’un report exercé antérieurement, la demande de remboursement s’e ectue en ligne sur l’imprimé 2573 à partir de l’espace Professionnel de l’entreprise sur le site « impots.gouv.fr », au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quant à la créance née au titre d’un exercice clos en 2020, l’option peut être exercée dès le lendemain de la clôture de l’exercice (sur l’imprimé 2039), concomitamment au dépôt de la demande de remboursement (sur l’imprimé 2573), sans attendre la liquidation de l’impôt sur les sociétés a érent à l’exercice. La déclaration de résultats mentionnant le montant de la créance remboursée et le relevé de solde d’impôt devront être déposés aux dates habituelles, c’est-à-dire en mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020

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