CALCULER L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

La crise sanitaire a été synonyme de bouleversements divers ayant impacté la relation de travail. En cas de licenciement, devez-vous verser au salarié une indemnité et, si oui, comment la calculer ?

DEVEZ-VOUS VERSER UNE INDEMNITÉ ?

DÈS 8 MOIS D’ANCIENNETÉ. Vous devez verser l’indemnité légale de licenciement si votre salarié a au minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompue à la date d’envoi de la lettre de licenciement (hors faute grave ou lourde).

TENEZ COMPTE DE CERTAINES ABSENCES. Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, etc.) n’interrompent pas le cours de l’ancienneté. En revanche, elles doivent être déduites au moment de véri er si le salarié a droit à l’indemnité légale, sauf quand elles sont assimilées à du travail e ectif (ex. : arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Hors cas d’une maladie professionnelle, les arrêts de travail inhérents au covid-19 (salarié malade ou « cas contact » sans possibilité de télétravail, etc.) ont donc un impact sur l’appréciation de l’ancienneté. QUID EN CAS D’ACTIVITÉ PARTIELLE ? Le fait qu’un salarié travaille à temps partiel ne joue pas sur le décompte de son ancienneté. Par analogie, l’activité partielle sous forme de réduction d’horaires, ne devrait pas pénaliser le salarié sur le plan de son ancienneté. En cas d’activité partielle sous forme de fermeture de l’entreprise, la période d’activité partielle devrait également, à notre sens, être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

CHIFFREZ L’INDEMNITÉ À VERSER

QUEL TAUX APPLIQUER ? Pour calculer le montant de l’indemnité légale de licenciement, cette fois-ci, vous appréciez l’ancienneté du salarié à la date d’expiration du délai de préavis.

L’indemnité légale est, sauf cas particuliers, de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et de 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. En cas d’année incomplète, elle se calcule proportionnellement au nombre de mois « complets ».

QUEL SALAIRE RETENIR ? Vous calculez l’indemnité sur le salaire de référence le plus élevé entre :

- 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;

- et 1/3 des 3 derniers mois.

COMMENT GÉRER LES INCIDENTS DE PRÉSENCE ? Si votre salarié a été en arrêt maladie durant les 12 mois précédant le licenciement ou les 3 derniers mois, ou si son licenciement intervient alors qu’il est en arrêt maladie (covid-19 ou non), vous prenez en compte les salaires versés avant l’arrêt de travail pour calculer l’indemnité. Même chose si votre salarié a été placé en activité partielle au cours de la période de référence, ou s’il est dans cette situation au moment de la rupture du contrat.