EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES EN ZFU
Deux précisions sur les critères requis pour bénéficier de ce régime de faveur.
Dans le cadre de la politique de la ville, les entreprises qui choisissent de s’implanter dans une commune située en zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, pro ter d’une exonération totale d’impôt sur les béné ces (qu’elles soient soumises à L’IS ou relevant de L’IR) pendant 5 ans, puis partielle durant 3 ans.
Pour revendiquer une telle exonération scale en ZFU, ou dans d’autres zones du territoire, il faut répondre à des critères précis souvent sujets à interprétation par le sc. L’entreprise doit, par ailleurs, s’astreindre à certaines déclarations. À défaut, l’exonération risque d’être remise en cause. Les juges ont apporté des précisions sur deux des critères exigés.
EXERCER UNE ACTIVITÉ EFFECTIVE DANS LA ZONE
Pour béné cier du régime de faveur, il faut notamment que l’entreprise ait dans la zone franche urbaine une implantation matérielle, des moyens d’exploitation relatifs à son activité et qu’elle y exerce effectivement cette activité.
UNE HISTOIRE VRAIE. L’exonération d’impôt sur les béné ces a ainsi été refusée à une entreprise qui, bien qu’ayant implanté son siège social dans une ZFU où travaillait son unique salarié, n’y exerçait pas d’activité e ective. En l’occurrence, l’entreprise sous-traitait à deux sociétés, établies hors de la zone, le stockage des marchandises qu’elle vendait et toute son activité logistique. De plus, ses locaux ne servaient ni pour accueillir des clients ni à son président dans l’exercice de ses fonctions (CE 27 décembre 2019, n° 422558).
EN CAS DE TRANSFERT D’ACTIVITÉ
Le régime de faveur d’exonération des béné ces en ZFU s’applique dans l’hypothèse d’une création d’activité comme d’un transfert d’activité.
Dans une récente a aire, le Conseil d’état a fait une mise au point intéressante s’agissant du transfert d’activité. Dans une telle situation, l’exonération d’impôt n’est pas subordonnée à ce que l’activité ait béné cié jusque-là du dispositif d’exonération en ZFU, ni que le dirigeant de l’entreprise transférée soit distinct de celui de l’entreprise auparavant implantée hors d’une ZFU (CE 4 novembre 2020, n° 436048).
Décompte de la période d’exonération. En cas de transfert d’une ZFU à une autre, l’exonération est accordée pour la durée du dispositif restant à courir. En revanche, si l’activité transférée était auparavant exercée en dehors d’une ZFU, l’exonération totale s’applique à compter du transfert en ZFU et pour l’ensemble de la durée de 5 ans.