FONDS DE SOLIDARITÉ : PRISE EN CHARGE ÉLARGIE DES PERTES DE DÉCEMBRE 2020

L’aide du fonds de solidarité est ouverte encore plus largement.

Certaines conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies. Le béné ce du fonds est ainsi ouvert aux entreprises dont les dettes scales font l’objet d’un contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou n’excèdent pas 1 500 €. Par ailleurs, à partir de 1 salarié, une entreprise peut béné cier du fonds même si son dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet dans une autre entreprise. Bon à savoir. Ces deux correctifs valent aussi pour la demande d’aide au titre des pertes de novembre 2020.

AIDE ÉLARGIE ET RENFORCÉE POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES

Elles auront accès à l’aide pour décembre 2020, même si elles ont plus de 50 salariés.

OPTION OUVERTE AUX ENTREPRISES FERMÉES. Ces conditions plus favorables béné cient au premier chef à toutes les entreprises encore soumises à fermeture administrative, quel que soit leur secteur d’activité. Elles peuvent choisir entre :

- une aide couvrant leur perte de chi re d’a aires (CA) jusqu’à 10 000 € ;

- ou une aide correspondant à 20 % de leur CA mensuel moyen sur 2019 (ou celui de décembre 2019), dans la limite de 200 000 €. Attention : le CA de décembre 2020 à considérer intègre 50 % de celui réalisé sur les ventes à distance.

OPTION OUVERTE AUX ENTREPRISES DES SECTEURS PRIORITAIRES. Même si elles ne sont pas fermées, le fonds béné cie aussi à toutes les entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport (voir liste S1) ayant perdu au moins 50 % de CA. Elles peuvent choisir entre :

- une aide couvrant leur perte de chi re d’a aires (CA) jusqu’à 10 000 € ; - ou une aide correspondant à 15 % de leur CA mensuel moyen sur 2019 (ou celui de décembre 2019), voire 20 % si la perte de CA atteint 70 %, dans la limite de 200 000 €.

AIDE MAINTENUE POUR LES AUTRES ENTREPRISES LES PLUS MODESTES

Toujours pas d’aide, pour décembre 2020, si l’entreprise a plus de 50 salariés.

SECTEURS CONNEXES. Les entreprises, exerçant dans un secteur gurant sur la liste S1 bis, qui ont perdu au moins 50 % de CA, peuvent toucher une aide couvrant 80 % de leur perte, jusqu’à 10 000 €.

Autre condition exigée. Elles doivent avoir perdu au moins 80 % de CA pendant le 1er con nement ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019. En cas de début d’activité en 2020, la perte s’apprécie sur novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

AUTRES ENTREPRISES. Celles ayant perdu 50 % de CA en décembre 2020 continuent à percevoir au plus 1 500 €.

Dernière minute. Cette aide peut toutefois aller jusqu’à 10 000 €, de façon à couvrir 80 % de la perte de CA, s’il s’agit de commerces de détail (hors autos et motos) et de loueurs de biens résidentiels de stations de ski et communes des environs.

Sources. décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20 ; décret 2020- 1770 du 30 décembre 2020, JO du 31