LA TENUE DES AG PAR TEMPS DE COVID-19

Les règles aménageant la tenue des assemblées générales (AG) sont prolongées jusqu’au 1er avril 2021, avec quelques adaptations.

DU PROVISOIRE QUI DURE

ADAPTATION AU CONTEXTE DE CRISE. Réunion à huis clos, assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance et à la consultation écrite... Au printemps dernier, des mesures exceptionnelles et provisoires ont été adoptées pour permettre aux assemblées et organes dirigeants de fonctionner malgré le con nement (voir Rfconseil 329, p. 15 et 330, p. 13). PROLONGATION JUSQU’AU 1ER AVRIL 2021. Le dispositif d’exception a expiré le 30 novembre 2020. La deuxième vague de l’épidémie et les mesures qui l’accompagnent ont nécessité de le prolonger.

Voire jusqu’au 31 juillet 2021 si nécessaire. Cette fois-ci, est d’ores et déjà prévue la possibilité de prolonger à nouveau le dispositif par simple décret si l’évolution de la situation sanitaire le justi e. Quelques adaptations ont néanmoins été apportées aux règles dérogatoires initiales.

ÉVITER LE HUIS CLOS SI POSSIBLE

Jusqu’en novembre dernier, pour tenir une AG à huis clos, il su sait qu’une mesure interdise les rassemblements là où elle était convoquée.

SEULEMENT SI LA PRÉSENCE DES ASSOCIÉS EST IMPOSSIBLE. Dorénavant, le recours au huis clos est limité aux cas dans lesquels des mesures administratives limitant les déplacements ou les rassemblements, applicables à la date de la convocation de L’AG ou à la date de sa réunion, empêchent e ectivement et concrètement la présence physique de ses membres à la réunion. Sinon, l’assemblée doit se tenir en présentiel.

En pratique, il faut donc examiner, au cas par cas, si la réunion peut se tenir ou pas, en fonction du nombre de membres habituellement présents et de la capacité à les accueillir dans le respect des règles sanitaires. À défaut d’empêchement réel, la validité de L’AG tenue à huis clos pourrait être remise en cause.

À noter. Changer d’avis pour décider nalement d’organiser une AG en présentiel, plutôt qu’à huis clos, peut se faire selon des modalités d’information simpli ées.

LA PRISE DE DÉCISIONS FACILITÉE

Sauf pour les sociétés cotées, la possibilité de recourir à la consultation écrite est exceptionnellement étendue à certains groupements privés pour lesquels rien n’est prévu par la loi (ex. : associations). Cette extension vise également le vote par correspondance. De plus, lorsque cette façon de voter était déjà autorisée, les éventuelles conditions légales (ex. : exigence d’une clause statutaire le prévoyant) sont neutralisées. Sources. ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3 ; décret 2020-1614 du 18 décembre 2020, JO du 19