Nouveautés fiscales 2021 pour les entreprises...

Tour d’horizon des principales nouveautés impactant les TPE/PME.

Mesures concernant l’imposition des bénéfices

VIGILANCE SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2020 DES AUTO-ENTREPRENEURS. Dans le cadre de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise ont, à certaines conditions, béné cié d’exonérations de cotisations sociales. Pour ce faire, ils ont pu déduire de leur chi re d’affaires déclaré au cours de 2020 le montant de leur CA de mars à mai ou juin selon les cas. Du fait de cette exonération, les exploitants soumis au versement scal libératoire de l’impôt sur le revenu ou VFL (qui, en principe, déclarent leur CA sur un seul imprimé servant au calcul des cotisations sociales et de l’impôt) voient leurs obligations déclaratives aménagées. Ils devront, au printemps 2021, indiquer sur leur déclaration de revenus 2042 C PRO le montant du CA ainsi déduit en 2020 a n que le sc calcule l’impôt correspondant à payer.

NEUTRALITÉ DES AIDES COVID-19 VERSÉES AUX INDÉPENDANTS. Les aides exceptionnelles versées par les régimes de retraite complémentaire aux artisans, commerçants et professionnels libéraux impactés par la crise sanitaire sont exonérées D’IR ou D’IS (tout comme les aides du fonds de solidarité). Le montant de ces aides n’est pas pris en compte pour l’appréciation de divers seuils (régime micro ou réel, exonération des plus-values des petites entreprises). FIN PROGRESSIVE DE LA MAJORATION DES BÉNÉFICES IMPOSABLES DE CERTAINS INDÉPENDANTS. Le béné ce imposable des contribuables soumis à L’IR selon un régime réel BIC, BNC ou BA

n’ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé ou fait appel à un professionnel de l’expertise comptable sera automatiquement majoré par le sc de 20 % pour les revenus de 2020 (au lieu de 25 %), de 15 % pour ceux de 2021, puis de 10 % pour ceux de 2022. Cette majoration ne sera plus pratiquée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

ABANDON DE LOYERS. Les bailleurs sont autorisés à déduire ceux consentis à une entreprise jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

TAUX D’IS DES PME ÉTENDU. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de L’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de béné ce s’appliquera aux PME dont le chi re d’a aires n’excède pas 10 M€ (au lieu de 7,630 M€).

EXONÉRATIONS FISCALES TEMPORAIRES PROLONGÉES. Plusieurs dispositifs d’exonération d’impôt sur les béné ces ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2022, comme notamment dans les zones à nalité régionale (ZAFR), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les bassins d’emploi à redynamiser. L’exonération accordée aux entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en di culté est quant à elle applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Réductions et crédits d’impôt

NOUVEAUX CRÉDITS D’IMPÔT. Un crédit d’impôt, de 30 % dans la limite de 25 000 € HT par entreprise, est instauré au titre de certaines dépenses d’amélioration de l’e cacité énergétique des locaux des TPE-PME engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, un nouveau crédit d’impôt de 50 % s’applique aux bailleurs ayant consenti, au plus tard le 31 décembre 202, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 à leurs entreprises locataires de moins de 5 000 salariés (voir Rfconseil 335, p. 18).

En n, les entreprises agricoles disposant de la certi cation « haute valeur environnementale » en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée en 2022 peuvent béné cier d’un crédit d’impôt de 2 500 € (cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique applicable jusqu’en 2022).

CRÉDITS D’IMPÔTS (CI) PROLONGÉS ET/OU AMÉNAGÉS. Le CI musique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 et aménagé, de même que le CI spectacles vivants (les représentations théâtrales font l’objet d’un nouveau CI spéci que sur agrément à compter du 1er janvier 2021). Le CI en faveur des entreprises de production audiovisuelle est également modi é.

Impôts locaux

IMPÔTS DE PRODUCTION EN BAISSE. Dès 2021, les impôts dits de production (CFE et CVAE) sont allégés grâce à une réduction de 50 % du taux de la CVAE (due par les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 €) et un aménagement du mécanisme de plafonnement de la CET (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée. S’agissant des locaux industriels, les impositions de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à compter de 2021 sont allégées suite à la révision du mode de calcul de la valeur locative comptable de ces établissements.

EXONÉRATION TEMPORAIRE DE CET. Si la commune a délibéré en ce sens, les créations ou extensions d’établissement à compter du 1er janvier 2021 peuvent, sur demande, béné cier d’une exonération de CFE et de CVAE pendant 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année suivant celle au cours de laquelle l’extension a eu lieu).

EXONÉRATIONS ZONÉES DE CFE RECONDUITES. Plusieurs exonérations temporaires de CFE (voire de taxe foncière) accordées dans certaines zones géographiques ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 (ZAFR, bassins d’emploi à redynamiser, ZRR notamment).

EXONÉRATION DES COMMERCES DE PROXIMITÉ EN ZONE RURALE. Pour les impositions de CFE établies au titre des années 2020 à 2023, les petits commerces implantés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural peuvent béné cier d’une exonération totale ou partielle facultative. Pour la CFE 2021, elle s’applique sous réserve d’une délibération prise en ce sens par la commune avant le 1er décembre 2020 (au lieu du 1er octobre). Source. loi 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2021, JO du 30