... et pour les particuliers
Calcul de l’impôt sur le revenu
NOUVEAU BARÈME DE L’IR. La réforme des tranches du barème progressif votée n 2019 prend en n e et. Ce nouveau barème, indexé de 0,2 % (comme les seuils et limites associés), va s’appliquer pour l’imposition des revenus de 2020.
SOMMES VERSÉES EN CAS DE SÉPARATION DES ÉPOUX. Dès le calcul de L’IR 2020, la contribution aux charges du mariage versée par l’époux séparé de fait est déductible de son revenu imposable, même lorsque son montant n’est pas xé ou homologué par le juge (la somme déduite est alors imposable pour l’époux béné ciaire).
Par ailleurs, en cas de versement d’une prestation compensatoire mixte (sous forme de rente et de capital), les versements en capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €.
Réductions et crédits d’impôt
RÉDUCTION D’IMPÔT « COLUCHE ». Le plafond de la réduction d’impôt de 75 % pour dons à des organismes venant en aide aux personnes en di culté est maintenu à 1 000 € en 2021. TAUX DE 25 % DE LA RÉDUCTION MADELIN. Les particuliers qui investissent au capital de PME non cotées ou souscrivent des parts de FCPI ou de FIP peuvent, à certaines conditions, béné cier d’une réduction d’impôt dont le taux a été porté de 18 % à 25 % pour les versements entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Ce taux de 25 % a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve du feu vert de la Commission européenne. Il s’appliquera à compter d’une date xée par décret. DISPOSITIF PINEL PROGRESSIVEMENT RÉDUIT. La réduction d’impôt Pinel, applicable sous certaines conditions en cas d’investissement dans un logement neuf (seulement dans un bâtiment d’habitation collectif pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2021), a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Le taux de la réduction sera toutefois réduit en 2023 et 2024, sauf exceptions
AVANTAGES FISCAUX PROLONGÉS. Le crédit d’impôt accordé en cas d’installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. De même pour la réduction d’impôt pour souscription de parts de So ca.
Mesures diverses à signaler
SORTIE EN CAPITAL D’UN PER INDIVIDUEL. Les intérêts produits compris dans les prestations de retraite versées sous forme de capital sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (+ les prélèvements sociaux), sauf option du contribuable pour le barème de L’IR. Lors du versement, ces intérêts donnent lieu à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % à titre d’acompte. Les contribuables dont le revenu scal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas 25 000 € (50 000 € pour un couple) peuvent demander à en être dispensés au plus tard lors de l’encaissement des revenus (au lieu du 30 novembre de l’année N – 1).
TAUX DE L’INTÉRÊT DE RETARD. Le taux de l’intérêt de retard (dû par le contribuable en cas de retard de paiement de l’impôt) et de l’intérêt moratoire (versé par l’état au contribuable ayant obtenu un dégrèvement) avait été temporairement réduit de 0,4 % à 0,2 % par mois pour les intérêts courants du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Ce taux a été prorogé sans limite dans le temps.
ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES URSSAF ET LE FISC. L’ACOSS (la caisse nationale des URSSAF) va communiquer davantage d’informations au sc a n de rendre les contrôles plus e caces. Ainsi, elle doit désormais lui transmettre les informations relatives aux micro-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement scal libératoire (et plus seulement celles concernant ceux ayant opté pour le VFL) et les données déclarées par les particuliers employant un salarié à domicile. Sources. loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30