Nouveautés 2021 en matière de cotisations sociales

La fraude dans le viseur

Les actions de contrôle et de lutte contre la fraude sont renforcées, en comptant notamment sur la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) et la mise en place du prélèvement à la source. Il y aura aussi des rapprochements de chiers entre administrations, par exemple, entre les coordonnées bancaires communiquées par les assurés et le chier national des comptes bancaires du sc.

Déclaration des « petits » revenus simplifiée

Les particuliers exerçant de petites activités économiques secondaires, notamment via des plateformes numériques, pourront verser les cotisations dues sans avoir à créer une entreprise. Sont concernées les personnes dont le chi re d’a aires ou recettes n’excèdent pas 1 500 €/an. Elles pourraient, à l’aide de leur numéro de sécurité sociale, procéder à leurs déclarations et au paiement des cotisations sur une plateforme dédiée.

Transport domicile-travail

Sous conditions, la prise en charge des frais de transport personnel des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail (forfait mobilités durables, prime transport) est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite de 400 € par an et par salarié, dont 200 € maximum liés aux frais de carburant. Cette limite passe à 500 € (dont, sans changement, 200 € au plus pour le carburant). Sur le plan scal, cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2020.

Exonérations « zonées »

Du nouveau aussi du côté des exonérations de cotisations liées à la zone d’implantation géographique de l’entreprise. Il est ainsi prévu :

- de repousser au 31 décembre 2022, la date limite d’implantation dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour béné - cier de l’exonération ;

- de laisser, jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité aux pouvoirs publics de classer de nouveaux territoires en zones de restructuration de défense (ZRD) ;

- de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2022, le régime transitoire applicable à certaines communes sorties du classement des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017.

Sources. loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020, JO du 15 ; Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30