Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure d’éditer des fichiers dématérialisés de leurs écritures comptables (FEC) répondant à des normes précises et d’en remettre une copie au vérificateur au début d’un examen ou d’une vérification de comptabilité. Faute de définition légale de la notion de comptabilité informatisée, il convient de se référer aux décisions de justice rendues en la matière. Un arrêt récent apporte une précision intéressante : une comptabilité peut être ainsi qualifiée en cas d’utilisation d’un progiciel par un tiers, en l’occurrence un expert-comptable à qui le contribuable a confié ses données comptables. Ce tiers ne peut se prévaloir du fait qu’il ne dispose pas lui-même, au sein de la société contrôlée, d’un système de progiciel comptable ou d’un ordinateur doté d’un tel système et qu’il n’a pas saisi lui-même les informations comptables, dès lors qu’il n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder à ces fichiers. Sanctions. Ne pas présenter ses FEC au vérificateur est lourdement sanctionné. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, une amende de 5 000 € peut être infligée pour chaque exercice pour lequel la copie des fichiers n’est pas remise. En cas de redressement fiscal d’un montant plus élevé, l’amende s’élève à 10 % de l’impôt mis à la charge du contribuable.

CAA Lyon 9 juillet 2020, N° 18LY04074