Tenter une médiation avec le fisc

En cas de désaccord avec le traitement de votre situation fiscale, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Sa compétence est très large : il peut intervenir à tout sujet concernant tous les impôts dès lors que le litige est lié à un contrôle sur pièces, y compris dans le prolongement de contrôles externes. Il peut décider de modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service fiscal et assurer ainsi un règlement rapide du litige.

À l’issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable peut saisir le conciliateur (par courrier postal, ou électronique à l’adresse « conciliateurfiscal [suivi du numéro du département du demandeur] @dgfip.finances.gouv.fr ») dès réception d’une réponse défavorable à ses observations ou de tout autre courrier confirmant les redressements d’impôt préalablement notifiés. Il n’y a aucune date limite pour saisir le conciliateur. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un redressement fiscal lié à un contrôle sur pièces effectué dans le prolongement d’un contrôle externe, le recours doit être sollicité pendant la procédure de contrôle, avant la mise en recouvrement des rectifications.

Le conciliateur s’engage à répondre dans les 30 jours pour informer le contribuable soit de sa décision, soit de l’état du traitement de sa demande pour les dossiers les plus complexes. Le contribuable qui n’est pas satisfait de la réponse du conciliateur peut toujours saisir le médiateur des ministères de l’économie et du Budget.

La saisine du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux et de mise en recouvrement.