Exigences concernant les logiciels de facturation

Toute personne soumise à la TVA qui réalise des ventes de biens ou des prestations de services à destination de particuliers et qui enregistre les règlements perçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à certaines conditions très strictes. Objectif : pouvoir attester de l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Ces exigences s’appliquent aussi aux logiciels permettant d’émettre des factures entre assujettis à la TVA et disposant également d’une fonctionnalité de caisse. Toutefois, par tolérance, si ces logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas de clôtures journalière, mensuelle et annuelle, il doit être possible de fournir le total des règlements enregistrés pour une période déterminée sur toute demande du fisc.

À savoir. Le respect de ces conditions est notamment justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Le fisc peut intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels pour vérifier que l’assujetti à la TVA est bien détenteur d’un tel document. À défaut, une amende de 7 500 € peut être infligée.

BOFIP-TVA-DECLA-30-10-30-30/12/2020