SÉCURISER LE TRAITEMENT FISCAL DE VOS OPÉRATIONS

Toute entreprise peut confier à un prestataire la mission d’e ectuer un audit fiscal afin de limiter les risques de rappels d’impôt par le fisc.

Établir une « relation de con ance » entre les entreprises et le sc, tel est l’objectif visé par Bercy dans le cadre de la loi ESSOC du 10 août 2018. Après l’instauration du « droit à l’erreur », un nouvel instrument juridique est mis à disposition des entreprises a n de réduire les risques scaux liés à leurs activités. Baptisé « examen de conformité scale » (ECF), cet outil peut être utilisé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

UNE PRESTATION TRÈS CIBLÉE

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, peuvent si elles le souhaitent recourir aux services d’un prestataire pour réaliser un ECF. Toutes les activités professionnelles exercées sous forme individuelle ou en société, relevant de L’IR ou de L’IS (qu’ils s’agissent de revenus BIC, BNC ou BA y compris sous le régime micro) sont visées.

Cette prestation peut être réalisée par exemple par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat ou un organisme de gestion agréé. Elle est formalisée dans un contrat établi entre l’entreprise et le prestataire stipulant notamment la période sur laquelle porte L’ECF, la liste des points audités et la rémunération du prestataire.

Le prestataire doit se prononcer sur la conformité aux règles scales de 10 points usuels listés dans un arrêté du 13 janvier 2021. Ils concernent notamment les amortissements, les provisions, le respect des règles de déductibilité de la

TVA. Leur examen doit être conduit par le prestataire selon un cahier des charges très précis.

UNE PROTECTION EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL ULTÉRIEUR

À l’issue de son examen, le prestataire doit établir un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de L’ECF.

Si l’entreprise mentionne l’existence de L’ECF dans la déclaration de résultats de l’exercice concerné, le prestataire doit télétransmettre ce compte rendu de mission au sc pour le compte de l’entreprise. Indiquer l’existence de L’ECF dans la déclaration de résultats présente l’intérêt de valoir « mention expresse » (voir Rfconseil 333, page 7). En d’autres termes, en cas de contrôle scal ultérieur conduisant à un redressement sur un point validé par le prestataire lors de L’ECF, l’entreprise devra bien sûr verser les suppléments d’impôt qui en résultent, mais elle échappera au paiement des pénalités et intérêts de retard si elle a respecté les recommandations de son prestataire telles qu’elles apparaissaient dans le compte rendu de mission.

À savoir. Le cas échéant, l’entreprise pourra demander au prestataire de lui restituer la part d’honoraires payés à ce titre. Mais à deux conditions : l’entreprise doit avoir mis à disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à son examen et être de bonne foi. Sources. com. presse Ministère chargé des comptes publics n° 570 du 18 janvier 2021 ; décret 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14 ; arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14

Lorsqu’il s’agit d’entreprendre en famille et de créer une société, se pose tout d’abord la question de la forme juridique à adopter, comme la SARL, la SAS ou la SA. Ces sociétés dites de capitaux sont en principe passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, par exception, les SARL formées entre les personnes d’une même famille peuvent, à certaines conditions, décider de renoncer à être taxées à L’IS et choisir de se placer sous le régime scal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Un tel choix est soumis à un formalisme précis et entraîne de nombreuses conséquences scales qu’il faut absolument anticiper.

L’OBJECTIF : OPTIMISER L’IMPOSITION DES ASSOCIÉS

En cas d’option, la société n’est plus ellemême redevable de L’IS : son résultat scal est alors pris en compte directement au nom des associés au prorata de leurs droits. L’INTÉRÊT SI LA SARL EST DÉFICITAIRE. L’option pour L’IR est particulièrement intéressante si la société est dé citaire, ce qui est généralement le cas lors de la création et

À CHAQUE ASSOCIÉ DE BIEN FAIRE SES CALCULS SI LA SARL EST BÉNÉFICIAIRE. En pratique, au lieu d’une imposition des béné ces en deux temps (d’abord à L’IS au niveau de la société, puis au niveau de chaque associé sur sa part de dividendes), chaque associé est directement et personnellement soumis à L’IR sur sa quote-part de béné ces, que ceux-ci soient ou non distribués. À noter que la rémunération éventuellement perçue par l’associé pour les fonctions exercées dans la société ne peut pas être retranchée du résultat de l’entreprise. Mais l’associé peut imputer sur la part des béné ces sociaux imposables à son nom les dépenses exposées pour l’acquisition des droits sociaux, tels les frais et intérêts d’emprunt, sans limitation de montant. Conseil. L’opportunité d’opter dépend donc de la tranche marginale d’imposition du foyer scal des associés. Tous doivent faire des projections, en tenant compte du fait que parfois le taux D’IS applicable à la société pourrait en fait s’avérer inférieur à celui de L’IR de certains d’entre eux.

OPTION POSSIBLE À DEUX CONDITIONS

La possibilité d’opter pour L’IR au lieu de L’IS est uniquement réservée aux SARL constituées entre personnes parentes en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.) ou entre frères et