SARL DE FAMILLE : AVANTAGES ET PIÈGES DE L’OPTION POUR L’IR

Les SARL fondées par les membres d’une même famille peuvent choisir d’être imposées à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés.

de la phase de démarrage de la société où les dépenses sont les plus importantes. En e et, le dé cit de la SARL remonte alors au niveau des associés et vient directement diminuer leur revenu imposable en proportion de leurs droits dans la SARL, réduisant ainsi leur facture scale personnelle.

soeurs ainsi qu’avec les conjoints et les personnes liées par un PACS. En revanche, ne peuvent exercer une telle option les sociétés constituées entre deux beaux-frères, entre deux concubins et leurs enfants communs, entre un oncle et son neveu.

Par ailleurs, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’option n’est pas possible si l’activité est civile (par exemple, en cas de location d’immeuble nu) ou libérale (par exemple, pour un cabinet d’avocats), sauf si cette activité est le complément indissociable d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Attention. Ces deux conditions doivent être satisfaites non seulement au moment de la noti cation de l’option, mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société entend être soumise à L’IR. Pour une société déjà existante, le changement de régime scal du fait du passage de L’IS à L’IR a les conséquences d’une cessation d’entreprise (taxation immédiate des béné ces réalisés qui n’ont pas encore été imposés à la date du changement, sauf atténuation possible).

COMMENT PROCÉDER ?

L’option pour le régime des sociétés de personnes ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Signée par tous, elle doit être noti ée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle commence à s’appliquer. Pour les sociétés nouvelles, l’option prend e et immédiatement si elle est formulée dans les statuts.

Lorsqu’elle est exercée, l’option s’applique sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les exigences requises ou si elle décide de révoquer son option. La révocation de l’option, signée par tous les associés, doit être noti ée au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice auquel elle s’applique. La société est alors replacée dans le champ d’application de L’IS et perd toute possibilité d’opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.

À noter. Une SARL « classique » non cotée créée depuis moins de 5 ans peut également opter pour le régime des sociétés de personnes, sous réserve de l’accord de tous les associés. L’option est valable pour 5 exercices seulement, sans renouvellement possible.