FIN DE CONTRAT : CHECK-LIST DES DOCUMENTS À REMETTRE AU SALARIÉ

La rupture d’un contrat de travail implique la remise de documents au salarié. Tour d’horizon pour ne rien oublier.

Quelles que soient la nature du contrat (ex : CDI, CDD…) ou les conditions dans lesquelles il a pris n (rupture conventionnelle, licenciement…), certains documents doivent être remis au salarié, sous peine notamment d’amendes et d’éventuels dommages-intérêts à verser.

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Le certi cat de travail permet, notamment, au nouvel employeur de s’assurer que le salarié est libéré de son dernier engagement. Vous devez y indiquer :

- la date d’entrée du salarié (prise o - cielle de ses fonctions, période d’essai incluse) ;

- sa date de sortie, c’est-à-dire celle à laquelle le préavis, e ectué ou non, prend n ;

- la nature de l’emploi, ou des emplois occupé(s), c’est-à-dire la quali cation exacte des fonctions ;

- le maintien des garanties liées à la prévoyance (voir ci-après).

ATTESTATION D’ASSURANCE CHÔMAGE

Cette attestation permet au salarié d’exercer ses droits à l’assurance chômage. Vous y indiquez notamment :

- le motif de la rupture du contrat (ex. : licenciement) ;

- la date du dernier jour travaillé et payé ;

- les salaires bruts soumis à cotisations des 12 mois précédents ainsi que les primes et grati cations, avec leur périodicité ;

- le détail des sommes versées lors de la rupture du contrat.

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Ce document inventorie les sommes que vous versez au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Vous l’établissez en double exemplaire et en remettez un au salarié. Mention doit en être faite sur le reçu. Vous devez y faire gurer le détail des sommes versées : impossible d’y indiquer une somme globale en renvoyant pour le détail à un autre document (ex. : au dernier bulletin de paie).

Dans les 6 mois qui suivent sa signature, le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, sans justi cation particulière à apporter. Faute d’action dans ce délai, le reçu devient libératoire à votre égard pour les sommes qui y sont mentionnées. En d’autres termes, le salarié peut donc toujours réclamer les sommes qui n’y gurent pas, dans la limite des délais de prescription (3 ans dans le cas général).

PORTABILITÉ PRÉVOYANCE

La portabilité permet à un salarié, après son départ de l’entreprise et sous condition, de continuer à béné cier des couvertures collectives de prévoyance complémentaire (y inclus « Frais de santé ») pendant une certaine durée. Vous devez signaler le maintien des garanties dans le certi cat de travail mais aussi informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.