ARRÊT MALADIE : POUR LE SALARIÉ, UNE INDEMNISATION SOUS CONDITIONS
Pour être indemnisé par la sécurité sociale et percevoir un éventuel complément de l’employeur, le salarié doit respecter di érentes conditions. Faute de quoi, il peut parfois se voir privé de cette double indemnisation.
SALARIÉ MALADE : DEUX TYPES D’INDEMNISATION
Le salarié en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), dès lors qu’il remplit certaines conditions. Il doit alors notamment s’abstenir d’exercer une activité non autorisée, sous peine de suspension des IJSS.
Sous conditions également, il peut percevoir des indemnités de la part de son employeur qui complètent les IJSS. La convention collective peut en e et prévoir des règles plus favorables au salarié en matière d’indemnisation complémentaire (ex : maintien intégral de salaire). Point d’importance : en cas de suspension du versement des IJSS, l’employeur n’est plus tenu de verser l’indemnisation complémentaire.
COURSE À PIED ET ARRÊT MALADIE
MALADE MAIS SPORTIF. Un salarié s’est vu suspendre ses IJSS et réclamer le remboursement de celles déjà perçues. Le motif : il a participé à 14 courses sportives (semi-marathon, etc.) en près d’un an, dont certaines pendant ses arrêts de travail. Ces arrêts étaient liés à un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel di cile et portaient la mention « sorties libres ». Une attestation médicale postérieure précisait que l’exercice des activités sportives avait permis une quasi-absence de prise d’anxiolytiques et amélioré l’état de santé du salarié.
DU SPORT OUI, MAIS AUTORISÉ AU PRÉALABLE. Argument rejeté : pour percevoir des IJSS, le salarié doit s’abstenir de toute activité non expressément autorisée au préalable, ce qui n’était pas le cas dans cette a aire (cass. civ., 2e ch., 28 mai 2020, n° 19-15520).
DES DOCUMENTS NON TRANSMIS À L’EMPLOYEUR
UN FORMULAIRE ATTENDU. Faute d’avoir reçu le volet 3 du formulaire d’arrêt de travail signé par le médecin, un employeur refuse de verser l’indemnisation complémentaire conventionnelle maladie à trois salariés.
La convention collective applicable indique en e et que cette indemnisation était subordonnée à plusieurs conditions, dont « une prise en charge par la sécurité sociale».
L’employeur en a déduit que la prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale étant subordonnée à une déclaration via un formulaire en plusieurs volets, la non-réception du volet lui revenant lui permettait de ne pas verser l’indemnisation complémentaire.
INDEMNISATION DUE MALGRÉ TOUT. À tort. Pour les juges, le béné ce du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation n’implique pas la nécessité pour le salarié de percevoir une prestation de la CPAM, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social.
L’employeur ne pouvait donc pas refuser de verser l’indemnisation complémentaire, au prétexte que les salariés ne lui avaient pas remis les documents qu’il attendait (cass. soc. 24 juin 2020, n° 1823869).