LE CHÈQUE NUMÉRIQUE DE 500 € EST DISPONIBLE

Ses conditions précises d’attribution sont enfin connues.

Certaines TPE peuvent obtenir une aide forfaitaire de 500 € pour couvrir leurs dépenses engagées dans une démarche de numérisation (voir RF Conseil 337 p. 14).

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Pour béné cier de cette aide exceptionnelle, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

- avoir moins de 11 salariés ;

- avoir un CA annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT ;

- avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;

- être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ;

- ne pas avoir de dettes scales ou sociales ;

- ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande ;

- et, sauf s’il s’agit d’un hôtel, avoir subi une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.

DÉPENSES CONCERNÉES

À l’appui de sa demande, l’entreprise doit fournir des factures d’un montant total minimal de 450 € TTC, à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Deux types de dépenses sont visés.

ACCOMPAGNEMENT À LA NUMÉRISATION. Il doit être réalisé par un prestataire privé référencé sur le téléservice « cheque.francenum.gouv.fr ».

SOLUTION NUMÉRIQUE. Achat ponctuel ou abonnement, la dépense doit porter sur l’une des prestations limitativement xées, relevant de l’un des thèmes suivants.

Vente et/ou promotion des produits.

C’est notamment le cas de la création d’un site e-commerce ou promotionnel, l’achat d’une solution de paiement en ligne, ou l’adhésion à une place de marché.

Gestion. Ce peut aussi être une solution de réservation, de prise de rendez-vous, de gestion des stocks, des commandes ou des livraisons, un logiciel de caisse ou encore l’hébergement, ou le stockage de données, etc.

Relation clients. Sont notamment visés les outils de gestion en masse des campagnes d’emailings et newsletters.

Sources. décret 2021-69 du 27 janvier 2021 ; arrêté du 27 janvier 2021, JO du 28