Le Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement passé au crible

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement.

La chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion du Fonds de solidarité interdépartemental d’investissement pour les exercices 2019 à la période la plus récente. Elle vient de rendre son rapport définitif, rendu public.

Nous en dévoilons les principales conclusions.

«Une structure qui a rempli son objectif»

Selon la CRC, le bilan chiffré de son action au terme de quatre années d’existence montre que le FS2i «a rempli son objectif de redistribution, en prélevant des contributions nettes auprès des départements disposant des ressources les plus dynamiques pour les reverser aux départements les moins favorisés ».

«La Seine–Saint-Denis, principal bénéficiaire»

Ainsi à lire les conclusions du rapport, la Seine–Saint-Denis est le principal bénéficiaire net du fonds pour près de 117 M€ entre 2019 et 2022, suivie par le Val-d’Oise (49,6 M€), la Seineet-Marne (43 M€) et le Val-deMarne

(33 M€).

«Inversement, le département des Hauts de Seine est un contributeur net à hauteur de 193 M€ et celui des Yvelines de 118 M€. »

Le fonds de solidarité occupe une place de choix dans le paysage institutionnel francilien. Il faut noter que le budget d’investissement annuel du FS2i est de l’ordre de 150 millions d’euros, soit près du double de celui de la Métropole du Grand Paris !

«Le FS2I dispose également de moyens d’action significatifs au regard d’autres fonds de péréquation obligatoires existant en Île-de-France», comme par exemple le Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France.

Ainsi, les dotations nettes reçues du FS2i en moyenne chaque année par le département de la Seine-Saint-Denis (29,25 M€) représentent 26 % du montant total des ressources qu’il perçoit annuellement au titre des dispositifs de péréquation obligatoire (113 M€).

Une gestion comptable à préciser

Les critiques de la CRC portent sur la gestion comptable de la structure qui demanderait à davantage de précisions.

Lors de l’approbation du budget primitif, « le conseil d’administration du FS2i se prononce sur une enveloppe globale affectée à chaque département. Cette situation n’aurait rien d’anormal, si la même instance avait approuvé au préalable, conformément aux statuts, chaque projet pris individuellement, ce qui n’est pas le cas« , peuton lire dans le rapport.

La CRC préconise ainsi »que le FS2i identifie clairement, tant dans ses comptes que dans ses procédures internes, les deux logiques d’intervention qu’il a suivies jusqu’à présent et qui oscillent entre une aide de projet, constituée de subventions d’investissement affectées au financement de projets clairement identifiés au vu de critères d’éligibilité précis et de l’autre, un soutien global à l’investissement fondé sur des dotations d’investissements libres d’emploi pour les départements bénéficiaires« .

Une gouvernance à améliorer

La chambre observe par ailleurs »qu’un certain nombre d’améliorations pourraient être apportées à la gouvernance du FS2i, notamment en complétant ses statuts et/ou son règlement intérieur en vue de préciser ses objectifs en matière de péréquation, en formalisant les étapes du circuit d’attribution des dotations et en sollicitant des départements bénéficiaires la production d’un document attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la dotation du Fonds« .

Par ailleurs, la chambre relève un défaut de production de rapports d’activité pourtant prévus par les statuts.

La réponse de Pierre Bédier

Le président du FS2i, Pierre Bédier dans sa lettre adressée à la CRC, salue »le diagnostic très positif sur la gestion du fonds créé en 2018« . il ajoute : »La réussite de cette initiative portée par l’échelon départemental démontre l’efficacité d’une démarche volontaire entre nos sept collectivités (...) La Chambre émet des recommandations (...) étant observé qu’aucune ne revêt un caractère de régularité.«

Et de conclure : »Nous soulignons l’importance du volontariat dans ce mécanisme de solidarité. Nos Départements partagent le point de vue de la Cour des comptes sur l’essoufflement des mécanismes de péréquation verticale. Par ailleurs, le fonctionnement souple du FS2i ne doit pas masquer l’extraordinaire exigence qui réside dans sa gouvernance fonctionnant sur le principe de l’unanimité.«