L’Étang-la-Ville obtient devant le tribunal que l’État allège ses sanctions

C’est inédit, L’Étang-la-Ville a attaqué l’État devant le tribunal administratif et obtenu une réduction de la pénalité infligée au titre du non-respect de la loi SRU et a aussi récupéré une partie de ses pouvoirs d’urbanisme.

« Ce que nous avons attaqué, ce n’est pas l’esprit de la loi, nous ne sommes pas aveugles sur la situation du logement en France et aucun maire ne peut l’être. Ce que nous avons attaqué, c’est son application qui me semblait en rupture d’égalité et disproportionnée par rapport à nos contraintes et nos efforts. »

Daniel Cornalba, le maire de L’Étang-la-Ville, tient bien à préciser les choses après le jugement que le tribunal administratif de Versailles a rendu en sa faveur le 13 novembre dernier. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et qui lui vaut de recevoir de nombreux appels de maires confrontés aux sanctions découlant du non-respect de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Pénalités ramenées de 250 à 100 %

L’édile, qui contestait les sanctions prises dans le cadre de cette dernière pour les trois dernières années, a en effet obtenu du tribunal que l’État revoit sa copie et qu’il ramène le taux de majoration des pénalités SRU de 250 % à 100 %.

« Avec la pénalité à 250 %, on atteignait le plafond et, dans ce cas-là, on nous ponctionnait 5 % de notre budget de fonctionnement. Au départ, c’était environ 215 000 euros par an à multiplier par 3, ce qui n’est pas rien pour une commune comme la nôtre d’environ 5 000 habitants. »

Outre la possibilité de sortir de cet état d’exception, la décision du tribunal a également permis à la Ville de récupérer un peu de la maîtrise de son avenir.

La Ville récupère les autorisations d’urbanisme

L’arrêté de carence pour les trois années à venir se cale sur le jugement. Ainsi, il ramène à 100 % le taux de majoration des pénalités et l’État restitue à la Ville les autorisations d’urbanisme qu’il lui avait prises. Ce dernier garde néanmoins la maîtrise du droit de préemption qu’il avait retiré à L’Etang-la-Ville.

Pour bien comprendre ce qui a poussé le maire à entamer cette démarche devant le tribunal, il est bon de remonter au lendemain de son accession à la tête de la ville.

Rupture d’égalité vis-à-vis d’autres communes

« Une semaine après notre élection en juillet 2020, nous avons reçu un courrier préfectoral me reprochant mon inaction depuis 20 ans et me disant qu’au regard de cela, va être pris un train de sanctions d’exceptions : reprise quasi intégrale des autorisations d’urbanisme, reprise du droit de préemption, pénalité majorée avec un taux de multiplication que nous n’avions encore jamais connu. Je venais d’être élu, donc démocratiquement, il y avait quelque chose d’un peu particulier. Deuxièmement, nous étions loin d’être les pires élèves des Yvelines, et on se retrouvait la ville la plus pénalisée du département, il y avait donc aussi une rupture d’égalité. »

Enfin, les sanctions très pénalisantes prises par l’État apparaissaient d’autant plus injustes pour la Ville qu’elle avait doublé son taux de logements sociaux dans le courant 2020. La livraison de l’un des plus gros projets immobiliers menés sur la commune depuis des années, Le Clos des Vignes, augmentait non seulement le nombre d’habitants d’environ 10 %, mais faisait passer le taux de logements sociaux de 4,5 % à près de 10 %.

« 2/3 de notre territoire est une forêt »

« Donc, pour moi, il y avait aussi une méconnaissance de l’effort qui avait été fourni par la commune. On me reprochait par ailleurs une densité de population trop faible en incluant dans la densité, 2/3 du territoire qui est une forêt domaniale inconstructible qui est propriété de l’État. Cela faisait donc beaucoup. »

Dans sa décision, le tribunal a d’ailleurs bien insisté sur ce dernier point en précisant que L’Étang- la- Ville justifiait d’une contrainte naturelle particulièrement importante dès lors que la forêt domaniale de Marly occupe 65 % de son territoire. Et d’ajouter que cette partie ne pouvait « pas être mobilisé du tout, ou au prix de procédures longues et complexes, en vue de la réalisation de logements sociaux ».

Aujourd’hui, le maire appelle à du bon sens dans l’application de la cette loi SRU.

« On ne fait pas la ville n’importe comment et augmenter de 10 % la population, cela a des conséquences en termes d’équipement auxquelles je fais face pleinement et je m’en donne les moyens. Mais, il faut le temps de bien faire aussi les choses. C’est la condition de la réussite derrière pour qu’à la fois les logements soient bien intégrés, que les populations trouvent leur place dans les écoles, dans les équipements sportifs, culturels. »