Fiche pratique : Le CSE pour moins de 50 salariés

Le CSE, issu de la fusion des instances représentatives du personnel suite à l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, assure aujourd’hui les attributions précédemment confiées aux DP, CE et CHSCT. L’institution est unique pour toutes les entreprises, mais l’étendue de ses attributions diffère sensiblement selon que l’effectif atteint ou non 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les « petits » CSE exercent principalement les attributions anciennement confiées aux délégués du personnel, alors que les « grands » CSE, dans les sociétés d’au moins 50 salariés, exercent l’intégralité des attributions confiées précédemment aux trois instances. L’article L. 2312-5 du code du travail définit les principales attributions exercées par les petits CSE. Comme avant les anciens délégués du personnel, il a pour mission principale de présenter à l’employeur les « réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés ». Les modalités de fonctionnement de la réunion du CSE sont les mêmes que celles des délégués du personnel : le CSE remet à l’employeur une note écrite exposant ses réclamations, deux jours ouvrables avant la date à laquelle la réunion doit se tenir. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant ladite réunion, dans un registre spécifique, prévu à cet effet. Les petits CSE veillent également à l’application du code du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, notamment, les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de leurs observations ou plaintes, cellle-ci étant en charge de contrôler l’application de ces dispositions. En matière d’hygiène et de sécurité, les petits CSE contribuent « à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise », avec une mission générale en matière de santé et sécurité qui consiste à assurer la protection et la prévention de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise. Dans ce cadre, ils ont la possibilité de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

CE QUI CHANGE PAR RAPPORT AUX ANCIENS DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Les petits CSE gagnent certaines compétences par rapport aux anciens délégués du personnel. Ainsi, en plus du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dont les délégués du personnel disposaient déjà, le CSE des entreprises de moins de 50 salariés peut également exercer le droit d’alerte prévu en cas de danger grave et imminent et en matière de santé publique et d’environnement. Certains textes prévoient expressément la consultation du CSE sans qu’il soit procédé à une distinction selon la taille de l’entreprise : la détermination par l’employeur de la période de prise des congés et de l’ordre des départs à défaut d’accord collectif, un projet de licenciement collectif pour motif économique, la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Dans ce cas, le petit CSE doit être consulté.

LES ATTRIBUTIONS OUBLIÉES

Même si les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ont repris la majorité des attributions anciennement exercées par les délégués du personnel, certaines attributions n’ont pas été maintenues. Ainsi, le petit CSE n’est pas consulté, contrairement aux anciens délégués du personnel, en l’absence de CHSCT, sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies. Il n’a pas non plus la possibilité de prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les sociétés de travail temporaire, des contrats d’accompagnement dans l’emploi ou des contrats initiative emploi. Le petit CSE n’est pas non plus informé, une fois par an, des éléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre de l’année écoulée (et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir) à des CDD, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Le petit CSE n’exerce plus les missions des délégués du personnel en matière de formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le Code du travail ne prévoit pas que les membres du petit CSE puissent mener des inspections, contrairement à ce qui était antérieurement prévu pour les délégués du personnel, en l’absence de CHSCT. Rappelons enfin et surtout que le petit CSE n’a pas à être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, visées à l’article L2312-8 du Code du travail pour les CSE de plus de 50 salariés, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique.