Future loi climat : Les mesures concernant le TRM

Un projet de loi présenté le 10 février en Conseil des ministres doit traduire les mesures arrêtées par la Convention citoyenne pour le climat. Voici toutes les propositions visant le transport routier de marchandises.

« Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » : c’est à ce stade le nom du texte élaboré par le gouvernement sur la base de 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Cette assemblée de citoyens tirés au sort avait été chargée après la crise des gilets jaunes de cogiter, en lien avec l’administration, à un plan d’actions. Touchant plusieurs secteurs dont le transport routier, les mesures prévues à ce stade ont été rendues publiques. Nul doute que ce texte sensible fera l’objet de nombreux amendements de la part des parlementaires.

FIN DE L’EXEMPTION FISCALE SUR LE GAZOLE ROUTIER

Le gouvernement l’a fait savoir il y a plusieurs mois : la loi doit graver dans le marbre la réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030. A la clé, une hausse à la fin de la décennie du prix du litre de gazole de 15 %. Le coût du transport devrait alors augmenter de 3,5 %, souligne l’étude d’impact. Laquelle de calculer qu’à motorisation et parc constants, chaque centime d’augmentation de TICPE se traduit par « un coût annuel de 70 à 80 M€ pour le secteur. Avec l’hypothèse d’un parc qui resterait à 60% motorisé au gazole en 2030, qui ne peut constituer une référence en l’état, on peut estimer que le coût de la suppression du gazole professionnel pour les entreprises serait d’environ 700 M€ sur une année. »

ÉCOTAXE : LA PATATE CHAUDE AUX RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS

Le gouvernement doit pouvoir accorder le feu vert aux régions pour mettre en place « une contribution spécifique assise sur le TRM ». Même possibilité pour les départements, à condition de s’en tenir aux routes qui supporteraient un report de camions venant des axes régionaux rendus payants. Le gouvernement laisse, semble-t-il, la porte ouverte au choix entre redevance kilométrique et vignette forfaitaire. Cependant celui-ci ne semble pas pressé. Il prévoit, à ce stade, d’attendre un premier retour d’expérience de l’éventuelle future écotaxe alsacienne.

L’ÉCOCONDUITE INTÉGRÉE À LA FORMATION

La loi doit rendre régulier l’enseignement de l’éconduite dans le cadre des formations professionnelles initiales et continues des conducteurs. Selon l’étude d’impact, le coût, à rai

son d’une session tous les deux ans, serait de plus de 190 millions d’euros pour les transporteurs.

ZFE TOUS AZIMUTS

Les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants auront l’obligation de restreindre la circulation de certains véhicules en mettant en place d’ici fin 2024 des zones à faibles émissions (ZFE). Une cinquantaine d’agglomérations sont concernées.

DES VOIES RÉSERVÉES POUR ACCÉDER À CERTAINES AGGLOMÉRATIONS

Expérimenter pendant trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules comme ceux à très faibles émissions. C’est ce que veut autoriser le gouvernement sur des autoroutes, routes nationales et départementales express desservant les zones à faibles émissions pendant les heures de pointe.

LES CHARGEURS OBLIGÉS D’ANNONCER LA COULEUR

Ils devront généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de leur activité et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. ■