Le calendrier législatif
• Mi-février : présentation en Conseil des ministres
• Fin mars : début d’examen par le Parlement
• Fin de l’été : adoption définitif du texte (objectif de l’exécutif)
• Mi-février : présentation en Conseil des ministres
• Fin mars : début d’examen par le Parlement
• Fin de l’été : adoption définitif du texte (objectif de l’exécutif)