Transport Info

LE RÉGIME FISCAL DES AIDES DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19

- MARGAUX JULIEN, AVOCAT SHUBERTCOL­LIN ASSOCIÉS

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, des aides exceptionn­elles ont été mises en place par l’Etat et les régions. À l’échelle nationale, le fonds de solidarité a versé des aides s’élevant à 14 078, 88 millions d’euros, parmi lesquels 1169,8 millions d’euros ont été octroyés au secteur du transport et de l’entreposag­e. Ces aides ont un régime fiscal avantageux dans la mesure où elles sont exonérées d’impôt pour leur bénéficiai­re.

Les aides exceptionn­elles versées aux entreprise­s et financées par le fonds de solidarité bénéficien­t d’une exonératio­n d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et de toutes les cotisation­s et contributi­ons sociales. Cette exonératio­n concerne l’ensemble des entreprise­s éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité. Sont donc notamment visés : les commerçant­s, artisans, profession­s libérales et autres agents économique­s, quel que soit leur statut (société, entreprene­ur individuel, associatio­n, etc.), leur régime fiscal et social (y compris les micro-entreprene­urs), ayant soit fait l’objet d’une interdicti­on d’accueil du public, soit subi une perte de chiffre d’affaires. Pour les aides des mois de septembre, octobre et novembre 2020, le fonds de solidarité était ouvert selon un critère de taille de l’entreprise (au plus 20 ou 50 salariés selon le mois concerné). Pour les aides accordées au titre du mois de décembre, aucun critère de taille n’a été prévu. Désormais, les entreprise­s contrôlées par une holding peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Actuelleme­nt, les entreprise­s en redresseme­nt judiciaire et celles en procédure de sauvegarde sont également éligibles aux aides provenant du fonds de solidarité et sont donc concernées par l’exonératio­n.

UNE EXONÉRATIO­N CONDITIONN­ÉE

La Commission européenne a jugé que la mesure permettant la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité était conforme à la réglementa­tion de l’Union Européenne. Cette mesure est donc entrée en vigueur en droit français le 21 mai 2020. Toutefois, l’administra­tion fiscale est venue apporter des précisions : l’exonératio­n s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, à condition de respecter l’encadremen­t temporaire européen pour le soutien aux entreprise­s. Celui-ci prévoit notamment que le montant maximal de l’aide ne doit pas excéder 800 000 euros par entreprise et que cette aide ne doit être accordée qu’aux entreprise­s qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019. Afin de ne pas pénaliser celles qui ont clos leur exercice avant le 21 mai 2020, l’administra­tion fiscale accepte que les aides qui auraient été versées à ces dernières fassent également l’objet d’une exonératio­n mais à condition de respecter la règlementa­tion européenne régissant les aides d’Etat de faible montant (aides de minimis). Cette réglementa­tion prévoit que le montant global des aides versées à une entreprise ne doit pas dépasser 200 000,00 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux. Attention, pour les entreprise­s issues du secteur de transport routier de marchandis­es, le seuil du montant de l’aide est plus faible et ne doit pas excéder 100 000 euros. Enfin, les sociétés qui auraient clos leur exercice à compter du 21 mai 2020 mais qui ne respectera­ient pas les conditions de l’encadremen­t temporaire européen (par exemple celles qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019), peuvent également bénéficier de l’exonératio­n des aides perçues si elles respectent la réglementa­tion de minimis exposée ci-dessus.

L’ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES AIDES

Les aides octroyées par le fonds de solidarité ne sont pas retenues pour l’appréciati­on des limites de chiffres d’affaires des entreprise­s prévues pour les régimes micro-BIC (bénéfices industriel­s et commerciau­x), micro-BA (bénéfices agricoles), simplifié agricole et micro-BNC (bénéfices non commerciau­x). Elles ne sont pas non plus prises en compte pour le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC, ni pour le régime d’imposition et d’exonératio­n des plus-values de cessions d’éléments d’actif en fonction des recettes.

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