A RETENIR

Les entreprises bénéficiaires d’aides octroyées par le fonds de solidarité voient ces dernières exonérées, sous réserve de respecter, en fonction de la date de clôture de leur exercice, soit la réglementation européenne de minimis soit l’encadrement temporaire européen. Il est à noter également que ces aides ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites relatives à certains régimes d’imposition et d’exonération. Leur neutralité fiscale est donc assurée.