ALIÉNATION D’UNE PARTIE COMMUNE

La Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre un copropriétaire qui avait décidé de transformer une partie commune en une partie privative sans aucune autorisation du syndicat des copropriétaires. Les faits. – Un copropriétaire installe dans une courette, partie commune de l’immeuble, des plantations, un point d’arrosage, un abri de jardin. Le syndicat dénonce ce comportement et des copropriétaires l’assigne en constatation de la prescription de toute action tendant à ses fins. La décision. – La cour d’appel de Versailles, le  juin , puis la Cour de cassation, le  janvier  (), désapprouvent les agissements de ce copropriétaire et ordonne, entre autres, la remise en état des lieux. En effet, selon les Sages du Quai-de-l’Horloge, « l’aménagement paysager traduisait une volonté de privatisation d’un espace commun par la présence d’un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations, de certains végétaux dont la dimension ne permettait pas qu’ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d’un robinet d’arrosage fixé sur le mur de la façade de l’immeuble, et retenu à bon droit que cet aménagement constituait un acte d’appropriation, la cour d’appel, par une décision motivée et abstraction faite d’un motif su rabondant, en a exactement déduit que l’action tendant à obtenir le rétablissement de la cour commune dans son état d’origine était une action réelle se prescrivant par trente ans ». En conséquence, toute action visant à mettre fin à l’accaparement ou à l’occupation de parties communes et d’obtenir leur restitution, de faire cesser l’emprise au sol résultant des travaux de construction réalisés sur une partie commune doit être qualifiée d’action réelle se prescrivant par trente ans. 1. Cour de cassation, 3e ch. civ., audience publique du jeudi 26 janvier 2017, pourvoi n° 1525144 (consultable sur www.legifrance.fr)