Réglementation sur le brûlage des déchets verts

Que risque une personne habitant en ville désirant brûler des herbes sur son terrain ?

A Toulon comme partout dans le Var, il est interdit pour les particuliers de brûler des déchets verts durant toute l’année. C’est l’article  de l’arrêté préfectoral n° -- du  mai  qui le précise : « [...] le bûlage à l’air libre des déchets verts produits par les particuliers [...] est interdit toute l’année sur l’ensemble du département du Var. » Selon l’article , on doit entendre par déchets verts, « les déchets issus des tontes de gazon, les feuilles et aiguilles mortes, les tailles d’arbres et d’arbustes. Ils proviennent notamment de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport et des jardins des particuliers. Ils sont notamment produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics, des sociétés d’entretien des espaces verts et des particuliers. » Quelle sanction peut donc être infligée à une personne qui outrepasserait cette réglementation ? En vertu de l’article , « les contrevenants [...] sont passibles des sanctions prévues à l’article  du règlement sanitaire départemental (contravention de troisième classe) ». C’est-à-dire, au maximum  € (article - du Code pénal). Mais en cas de préjudice (feu de forêt ou d’habitations et/ou dégâts corporels), la responsabilité pénale sera automatiquement engagée et il appartiendra au procureur de la République de qualifier les faits. Quant à la responsabilité civile, elle sera automatiquement recherchée et généralement non couverte par l’assurance multirisque habitations car il y aura eu inobservation de la loi (acte intentionnel).