Intervention du GIPN à Contes () : un blessé obtient gain de cause auprès de la CDEH

Dix-huit ans de procédure. Alors que les faits remontent au 18 juin 2002, c’est jeudi que la Cour européenne des droits de l’homme (CDEH) a rendu son verdict. La France se retrouve condamnée à verser 22 803 euros à Joseph Castellani, blessé lors d’une intervention du GIPN (1), à son domicile, à Contes (AlpesMaritimes).

Des « blessures importantes »

Les policiers de Nice avaient d’abord obtenu le soutien du GIPN pour interpeller les membres d’une famille voisine, mis en cause dans une affaire de subornation de témoins et menaces de mort. À la demande de la commandante des forces de l’ordre, le chef de l’unité du GIPN a accepté d’intervenir ensuite, pour interpeller le requérant, Joseph Castellani, impliqué dans cette même affaire. S’il a été blanchi par la suite, le Contois a engagé plusieurs procédures pour « violences volontaires et actes de barbarie ». En effet, l’homme âgé d’une quarantaine d’années lors des faits, a décrit une intervention musclée. Mais à chaque fois, c’est le « non-lieu ». En 2009, il forme une action en responsabilité de l’État, afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

« Des sentiments de peur et d’angoisse »

« De nombreux agents cagoulés et armés », ont forcé l’entrée de son domicile et l’ont arrêté « devant sa femme et sa fille », a relaté la CDEH. Les certificats médicaux ont attesté des « blessures importantes » infligées à M. Castellani, qui a également subi des « souffrances psychiques ». La cour note également que cette interpellation a pu faire naître en Joseph Castellani, « de forts sentiments de peur et d’angoisse, susceptibles de l’humilier et de l’avilir ».

Par ailleurs, rien ne prouve que le plaignant se soit rebellé lors de l’interpellation. La CDEH conclut donc que « les gestes accomplis par les policiers casqués et protégés par des boucliers ont été particulièrement violents »et n’étaient « pas nécessaires ». Pour toutes ces raisons, la juridiction européenne, composée de sept juges, a condamné à l’unanimité, l’État français à verser la somme de 2 803 euros à Joseph Castellani, pour dommage matériel et 20 000 euros pour dommage moral.

(Photo Frantz Bouton) La France est condamnée pour violation de l’article  de la convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit les traitements « inhumains ou dégradants ».