Croisière annulée : vos droits ‘‘transfrontaliers’’

Tous les samedis, Var-matin ouvre ses colonnes à UFC-Que Choisir. Une association active en Dracénie pour défendre les consommateurs. Une fois par semaine, elle nous fait part d’une difficulté d’un de ses adhérents ou d’un sujet traitant des obstacles des lois.

Litiges résolus

Notre adhérente avait réservé de France, par l’intermédiaire d’une agence à Monaco, une croisière pour la période d’avril . Du fait de la pandémie de la Covid-, la croisière a été annulée. Elle a donc demandé à l’agence, en application de l’ordonnance  du  mars , soit un remboursement du prix du voyage soit un avoir valable  mois remboursable à l’issue de cette période s’il n’est pas utilisé. L’agence prend en compte cette demande et lui accorde un avoir en déduisant des frais pour annulation qu’elle estime justifiés et refuse de lui rembourser ces frais. Notre adhérente nous demande alors d’intervenir auprès de l’agence.

Par courrier, nous rappelons qu’en vertu d’une loi monégasque de juin , Bulletin officiel de la principauté Loi n° . du  juin  relative au droit international privé, le droit monégasque ne peut priver un ressortissant français, qui s’adresse de France à une entreprise monégasque, des droits qu’il a en France en tant que consommateur.

L’adhérente a obtenu satisfaction.

Monsieur B., un quinquagénaire commande une trottinette électrique sur un site dédié en utilisant le paiement sécurisé proposé par le site. Lors de la première commande, la livraison dans un Point Relais n’ayant pas eu lieu, le site rembourse notre adhérent et l’invite à repasser sa commande. Lors de la deuxième commande, la livraison n’a toujours pas eu lieu mais cette fois-ci le site vendeur affirme qu’après vérification la réception a bien été confirmée et encaisse le montant de la commande. Or la trottinette était toujours proposée à la vente sur le site.

Dans un courrier au site vendeur relatant les échanges écrits et téléphoniques de l’adhérent, l’association demande à consulter les documents relatifs à l’opération en effet selon les dispositions prévues à l’article L- du code de la consommation La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Faute de pouvoir le faire, le site a remboursé Monsieur B. une seconde fois !

Madame X. a subi un transfert abusif de sa ligne fixe O…e vers la société Tél and Phone qui a effectué des prélèvements sur son compte alors qu’elle n’a jamais donné son accord oral et encore moins écrit à ce transfert.

Elle s’est adressée à l’antenne locale qui a demandé à la Banque P…e comment avait-elle pu accepter ces prélèvements sans document écrit de l’adhérente et dans l’hypothèse où il existerait d’en fournir copie afin d’en vérifier l’authenticité. L’établissement financier a remboursé ,  euros à Madame X.

Diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier : est-ce obligatoire ? Oui ! L’ensemble de ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail pour une location ou à la promesse de vente lors de la cession d’un bien.

À l’exception du diagnostic des risques naturels et technologiques, qui peut être réalisé directement par le propriétaire du bien, les autres diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur professionnel.

Le Code de la construction et de l’habitation précise que le diagnostiqueur doit présenter des « garanties de compétence » et disposer d’une « organisation et de moyens appropriés ».

Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les diagnostiqueurs sont tenus de faire preuve d’indépendance et d’impartialité tant à l’égard du propriétaire que de l’agence immobilière mandatée par ce dernier afin de vendre ou louer son bien.

Autant d’obligations qui doivent vous encourager à bien choisir votre professionnel

Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter l’annuaire public recensant les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’un certificat de compétence en cours de validité.

Renseignements sur le site : http://diagnostiqueurs.din.develo ppement-durable.gouv.fr Attention ! Une fois l’acte authentique de vente signé, si les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement sont manquants et qu’un défaut apparaît concernant l’un de ces éléments, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés. Cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente ou à la restitution d’une partie du prix de vente.