Pe­tites choses à sa­voir

Var-Matin (Fréjus / Saint-Raphaël) - - Est-Var -

Tous les sa­me­dis, Var-ma­tin ouvre ses co­lonnes à UFC-Que Choi­sir. Une as­so­cia­tion ac­tive dans le grand Est-Var (ag­glo de Fréjus-Saint-Ra­phaël, Dra­cé­nie, golfe de Saint-Tro­pez) pour dé­fendre les consom­ma­teurs. Une fois par se­maine, elle nous fait part d’une dif­fi­cul­té d’un de ses adhé­rents ou d’un su­jet trai­tant des obs­tacles des lois.

M. X. nous consulte pour sa­voir si son syn­dic peut lui re­fu­ser de trans­mettre les ap­pels de charges en ver­sion pa­pier. Le syn­dic peut, sous ré­serve de votre ac­cord, vous en­voyer cer­tains do­cu­ments par voie élec­tro­nique : convo­ca­tions à l’as­sem­blée gé­né­rale, pro­cès­ver­baux d’as­sem­blée et les mises en de­meure. Mais la loi im­pose au syn­dic de vous adres­ser les ap­pels de charges par lettre simple (art.-, ali­néa  du dé­cret - du //.). Ce­pen­dant, sur de­mande ex­presse du lo­ca­taire, le bailleur trans­met le ré­ca­pi­tu­la­tif des charges du lo­ge­ment par mail. Pen­dant les  mois sui­vant l’en­voi du dé­compte, le bailleur doit te­nir à la dis­po­si­tion du lo­ca­taire l’en­semble des pièces jus­ti­fi­ca­tives.

La cais­sière de la grande sur­face a dé­cla­ré à notre adhé­rente, Mme A, qu’elle doit gar­der la fac­ture et l’em­bal­lage d’ori­gine pen­dant deux ans pour l’achat d’un ap­pa­reil de pe­tit élec­tro­mé­na­ger. Nous in­di­quons à Mme A que ce su­per­mar­ché ne peut pas la contraindre : cette obli­ga­tion ne fi­gure dans au­cun do­cu­ment com­mer­cial. En ef­fet, s’il est ef­fec­ti­ve­ment conseillé d’uti­li­ser un em­bal­lage pour les pro­duits fra­giles, parce qu’adap­té à leur pro­tec­tion, le re­fus d’un re­tour en vue de la ga­ran­tie pour ce mo­tif est contes­table. La clause exi­geant le re­tour du pro­duit dans son em­bal­lage d’ori­gine ne doit pas avoir pour ob­jet ou pour ef­fet de pri­ver le consom­ma­teur de son droit de de­man­der l’ap­pli­ca­tion de la ga­ran­tie, sous peine d’être qua­li­fiée d’abu­sive (Ré­ponse mi­nis­té­rielle PME n° ) De même, re­fu­ser l’ap­pli­ca­tion des ga­ran­ties lé­gales, au mo­tif que l’ap­pa­reil – non conforme ou dé­fec­tueux – est re­tour­né sans ses ac­ces­soires, est contraire aux textes et pour­rait être qua­li­fié d’abu­sif.

Opé­ré de­puis plu­sieurs se­maines, notre adhé­rent tente en vain d’ob­te­nir un compte-ren­du de l’in­ter­ven­tion (se­cré­ta­riat de l’hô­pi­tal aux abon­nés ab­sents, même le mé­de­cin trai­tant de M.B. n’ar­rive pas à ob­te­nir ce do­cu­ment.

La règle : toute per­sonne a le droit d’ac­cé­der à son dos­sier mé­di­cal. Ce­pen­dant, cer­tains élé­ments ne sont pas com­mu­ni­cables. La consul­ta­tion doit res­pec­ter cer­taines règles ; le dos­sier mé­di­cal ne doit pas être confon­du avec le dos­sier mé­di­cal par­ta­gé ou le dos­sier phar­ma­ceu­tique. Le pa­tient dis­pose d’un dos­sier par pro­fes­sion­nel de san­té avec qui il est en re­la­tion. Chaque dos­sier com­prend les in­for­ma­tions liées à un même pro­fes­sion­nel. Le pa­tient peut no­tam­ment ac­cé­der aux ré­sul­tats d’exa­men, comptes ren­dus de consul­ta­tion, d’in­ter­ven­tion, d’ex­plo­ra­tion ou d’hos­pi­ta­li­sa­tion.

Des­ti­na­taires de la de­mande : la de­mande doit être adres­sée par cour­rier au pro­fes­sion­nel concer­né par les in­for­ma­tions sou­hai­tées (di­rec­te­ment au pro­fes­sion­nel li­bé­ral ou au res­pon­sable de l’éta­blis­se­ment de san­té). Le pa­tient ma­jeur peut ac­cé­der à ces in­for­ma­tions di­rec­te­ment ou par l’in­ter­mé­diaire d’un mé­de­cin qu’il dé­signe. Ces do­cu­ments sont com­mu­ni­qués au plus tard dans les  jours sui­vant sa de­mande, au plus tôt après qu’un dé­lai de ré­flexion de  heures a été ob­ser­vé. Ce dé­lai est por­té à  mois lorsque les in­for­ma­tions mé­di­cales datent de plus de  ans ou lorsque la com­mis­sion dé­par­te­men­tale des soins psy­chia­triques est sai­sie.

Re­cours contre un éta­blis­se­ment de soins ou de re­traite : en l’ab­sence de ré­ponse, vous de­vez sai­sir la Com­mis­sion d’ac­cès aux do­cu­ments ad­mi­nis­tra­tifs par cour­rier à l’adresse sui­vante TSA , Pa­ris Ce­dex  ou par mail ca­da@ca­da.fr, s’il s’agit : • d’un éta­blis­se­ment pu­blic (un hô­pi­tal pu­blic par exemple) • ou d’un éta­blis­se­ment pri­vé par­ti­ci­pant au ser­vice pu­blic hos­pi­ta­lier (cli­nique sans but lu­cra­tif par exemple)

Re­cours contre un mé­de­cin ou un den­tiste li­bé­ral : Le re­cours contre un pra­ti­cien li­bé­ral (mé­de­cin ou den­tiste tra­vaillant en ca­bi­net) peut se faire au­près du tri­bu­nal. Les ordres pro­fes­sion­nels peuvent in­ter­ve­nir au­près des pra­ti­ciens lorsque ces der­niers re­fusent la com­mu­ni­ca­tion des in­for­ma­tions.

UFC Que Choi­sir ac­cueille les consom­ma­teurs, tous les jours du lun­di au jeu­di de h à  h  dans les lo­caux si­tués à la base na­ture -  bou­le­vard de la Mer à Fréjus, ..... Ain­si que les et jeu­di de chaque mois de  h à  h, à l’an­tenne de Dra­gui­gnan, , rue de l’Ob­ser­vance, ..... Sur le Net: http/ufc-que­choi­sir­var-est.org.

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